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Prêt à usage ou bail rural: du caractère onéreux de la mise à disposition

Les articles L.411-1 et suivants du code rural encadrent très strictement le bail rural. Aussi, les propriétaires d’exploitations agricoles pourront être tentés de recourir au prêt à usage (ou commodat) pour tenter d’échapper au régime du bail rural. Mais ils devront être prudents dans la rédaction du bail rural, au risque de voir le Tribunal…

L’inapplicabilité de la loi du 6 juillet 1989 à la résidence secondaire

La loi du 6 juillet 1989 a institué un régime spécifique aux baux d’habitations, protecteur des locataires. L’objectif de cette loi, énoncé par l’article 1 est de protéger le droit fondamental au logement. Dès lors, cette protection est strictement limitée à la résidence principale du locataire. L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la…

Action en responsabilité pour dol ou garantie des vices cachés : que choisir ?

L’action en garantie des vices cachés Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : Antériorité des vices à la vente[1] Vices rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné…