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L’agent commercial doit pouvoir négocier le prix

Traditionnellement, la Cour de Cassation considérait que pour pouvoir prétendre au statut d’agent commercial, le professionnel devait être en capacité de négocier le prix (C.Cass. 3ème civ. 20 janv. 2015, n°13-24.231). Cette jurisprudence constante est aujourd’hui remise en cause par un récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Les agents commerciaux…