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Domaines d'intervention

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La responsabilité du locataire à l’égard de son bailleur en cas d’incendie

Le code civil de 1804 a instauré des règles spécifiques de responsabilité en matière d’incendie. L’objectif est de multiplier les responsables et les garants afin de faciliter l’indemnisation de ce type de sinistre. L’incendie était alors considéré comme un risque majeur. Ces règles présentent encore toute leur utilité aujourd’hui, les techniques actuelles ne permettant pas…

Responsabilités en cas d’incendie d’un local donné à bail

Les règles instaurées par le code civil en matière de bail permettent l’exercice de recours en cas d’incendie d’un local donné à bail indépendamment de toute faute. Ces recours pourront ainsi être exercés même dans l’hypothèse où l’origine de l’incendie sera indéterminée. Ce système permet ainsi de palier aux problèmes probatoires inhérents aux incendies, les…