On peut distinguer 3 catégories de frais associés à l’inscription d’une hypothèse judiciaire conservatoire : les frais d’avocat, les frais d’huissier et les frais de publicité foncière.
Les frais de publicité foncière et frais d’huissier occasionnés par l’inscription de l’hypothèque judiciaire, seront à la charge du débiteur, sauf si le juge en décide autrement (article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution).
Concernant les frais d’avocat, le Juge condamne généralement la partie perdante à verser à la partie gagnante une somme au titre des frais d’avocat qu’elle a exposés. Mais le Juge fixe librement cette somme, aussi elle ne correspondra pas toujours aux frais d’avocat effectivement exposés (article 700 du CPC).
I- Les frais d’avocat
Compte tenu de la complexité de la procédure d’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire, le recours à un avocat apparait indispensable. Les honoraires de l’avocat sont déterminés librement entre ce dernier et son client.
Des honoraires d’avocat complémentaires seront à prévoir si l’adversaire conteste l’inscription de l’hypothèque judiciaire devant le Juge de l’Exécution.
II- Les frais d’huissier
Des frais d’huissier sont à prévoir au titre de la notification par huissier de l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire à l’adversaire. Il faut compter environ 100€ au titre de ce poste de dépense.
III- Les frais de publicité foncière
Diverses sommes devront être versées au service de publicité foncière, par l’intermédiaire de l’avocat, au fil de la procédure.
A) Les demandes de renseignement auprès du service de publicité foncière
Il est facturé une somme de 12€ par personne ou par immeuble concerné par la demande de renseignement (article 881D du CGI).
B) Les frais de publicité provisoire
Les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire sont déterminés de la façon suivante:
- Contribution de sécurité immobilière (CSI) (articles 878 et 879 du CGI): 0,05% X montant inscription (article 881H du CGI), avec un minimum de 8€ (article 881M du CGI)
- Taxes : Taxe de publicité foncière + taxe d’assiette
- Taxes de publicité foncière (article 844 du CGI) : 0,70% X montant inscription, avec un minimum de 25€ (article 674 du CGI)
- Taxe d’assiette (article 1647 V, b du CGI) : 2,14% de la taxe de la publicité foncière
- Frais d’envoi : 2€
Les montants sont arrondis à l’unité (article 881 A du CGI, article 675 du CGI et article 1647-00-A du CGI)
Ou plus simplement, vous pouvez double-cliquer sur la case en jaune du tableau ci-après et indiquer le montant de la créance à garantir.
C) Les frais de publicité définitive
En application de l’article R.533-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Il n’est dû qu’un seul émolument ou qu’une seule contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du code général des impôts pour les inscriptions provisoire et définitive. »
Ainsi, lors de l’inscription définitive, il n’est dû que les montants forfaitaires au titre de la CSI et des taxes, à savoir :
- CSI : 8€ (article 881M du CGI)
- Taxes : 25€ (article 844 du CGI)
- Frais d’envoi : 2€
Total = 35€
A noter : l’inscription définitive n’est possible qu’au maximum pour le montant de la créance ayant fait l’objet d’une inscription provisoire.
Si les sommes allouées par le Tribunal sont pour importantes que celles ayant fait l’objet de l’hypothèque judiciaire conservatoire, il pourra être pris pour cette créance complémentaire une hypothèque judiciaire (article 2123 du code civil). Les frais à régler au titre de l’inscription de l’hypothèque judiciaire sur cette créance complémentaire seront calculés selon les mêmes modalités que l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire.
D) Les frais de renouvellement (de l’inscription définitive ou provisoire)
En application de l’article 663 du CGI, le renouvellement l’inscription provisoire ou définitive d’une hypothèque judiciaire ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière.
Seule la Contribution de sécurité immobilière (0,05% du montant de la créance garantie avec un minimum de 8€) et les frais d’envoi de 2€ seront dus (article 881H du CGI et article 881M du CGI).
E) Les frais de radiation
Les frais de radiation s’élèvent à 0,10% du montant de la créance pour laquelle la radiation de l’inscription est sollicitée (article 881J du CGI) + les frais d’envoi de 2€.
A noter : dans l’hypothèse où la radiation est décidée d’un commun accord entre les parties, les frais de radiation s’élèvent alors à 0,05% du montant de la créance pour laquelle la radiation de l’inscription est sollicitée (article 881J du CGI) + les frais d’envoi de 2€.