Grâce au tableau ci-contre, calculez facilement les frais d’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire.
L’hypothèque judiciaire conservatoire est une garantie pouvant être sollicitée auprès du Juge de l’Exécution lorsqu’il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fondée en son principe. Mais cette mesure présente un coût important qui doit être anticipé avant même le dépôt de la requête.
Les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire sont déterminés de la façon suivante:
- Contribution de sécurité immobilière (CSI) : 0,05% X montant inscription, avec un minimum de 8€ (articles 293 de l’annexe III du CGI et 298 de l’annexe III du CGI)
- Taxes : Taxe de publicité foncière (article 844 du CGI) + taxe d’assiette (article 1647 V, b du CGI)
- Taxes de publicité foncière : 0,70% X montant inscription, avec un minimum de 25€ (article 674 du CGI)
- Taxe d’assiette : 2,14% de la taxe de la publicité foncière
- Frais d’envoi : 2€
Les montants sont arrondis à l’unité (article 285 de l’annexe III du CGI).
Ou plus simplement, vous pouvez double-cliquer sur la case en jaune du tableau ci-contre et indiquer le montant de la créance à garantir.