Recours préalable obligatoire à la médiation ou à la conciliation

Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nombre d’hypothèses.

DANS QUELS CAS LE RECOURS A LA MEDIATION/CONCILIATION EST-IL OBLIGATOIRE ?

En application de l’article 750-1 du code de procédure civile, l’action en justice doit impérativement être précédée d’une tentative de conciliation ou de médiation dans les cas suivants :

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE LA MEDIATION ET LA CONCILIATION ?

La conciliation et la médiation sont deux modes de règlement des litiges dans le cadre desquels un tiers neutre joue l’intermédiaire entre les parties dans l’objectif de parvenir à un accord amiable.

L’article 1530 du code de procédure civile donne une définition commune de la conciliation et de la médiation : « Tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence ».

En pratique, le conciliateur abordera le litige d’un point de vue plus juridique et pourra proposer des solutions de règlement amiable. Le médiateur aura plus un rôle d’accompagnement dans la solution qui devra être trouvée par les parties et qui pourra totalement être détachée des règles de droit.

Par exemple, dans une hypothèse d’empiètement sur une parcelle voisine, le conciliateur proposera une solution juridique (la démolition), là où le médiateur pourra guider les parties vers une solution alternative (un échange de parcelle).

COMBIEN COUTE LA MEDIATION/CONCILIATION ?

La conciliation est gratuite.

La médiation pourra être gratuite ou payante selon les médiateurs.

OU PEUT ON TROUVER UN CONCILIATEUR OU UN MEDIATEUR ?

Vous pouvez-trouver un conciliateur de justice sur ce site. Ils reçoivent en général en mairie ou en maison de la justice et du droit.

En cas de litige en matière de bail d’habitation (dépôt de garantie, état des lieux d’entrée ou de sortie, logement décent, ameublement (uniquement pour un logement meublé), réparations incombant au bailleur ou au locataire, charges locatives, congé donné par le bailleur ou le locataire, fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48), fixation du loyer lors de la mise ou remise en location, hausse d’un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail), baisse d’un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail), complément de loyer), vous pouvez également saisir la commission départementale de conciliation. Il intervient là encore gratuitement.

Vous pouvez également saisir le Tribunal compétent de votre dossier d’une demande de conciliation en complétant et remettant ce formulaire.

  • Association généraliste

Il existe des associations regroupant des médiateurs intervenant dans les différents domaines du droit. A Nantes, la principale association est ATANTIQUE MEDIATION, qui regroupe 60 médiateurs.

  • Médiateur familial 

A Nantes, la médiation familiale est obligatoire dans l’hypothèse où une première décision a déjà été rendue par le Juge.

Le premier entretien est gratuit et une participation vous est demandée pour les réunions suivantes. Lorsque vous vous adressez à un service de médiation conventionné, le montant de cette participation est fixé selon une grille nationale en fonction de vos revenus (barème de allant 2€ à 131€ par séance et par personne).

Si vos revenus sont faibles, vous pouvez solliciter une prise en charge de la procédure de médiation familiale au titre de l’aide juridictionnelle.

Vous trouverez sur ce lien une liste de médiateurs ayant signé un protocole avec le Tribunal Judiciaire de Nantes

  • Médiation de la consommation

En matière de consommation l’article L.612-1 du code de la consommation prévoit que le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. Il existe donc des médiateurs spécialisés dans les différents domaines de la consommation et gratuits (pour le consommateur).

En application de l’article L.612-2 du code de la consommation le consommateur doit d’abord avoir tenté de résoudre son litige avec le professionnel par une réclamation écrite et saisir le médiateur dans un délai inférieur à 1 an suivant cette réclamation.

Voici quelques exemples des principaux médiateurs de la consommation :

Pour une liste plus exhaustive, vous pouvez consulter ce lien.