La pension alimentaire

En application des dispositions de l’article 371-2 du code civil, les parents sont tenus de contribuer financièrement à l’éducation et à l’entretien de leur enfant. Lorsque les parents sont séparés cette contribution pourra être réalisée sous forme du versement d’une pension alimentaire entre les mains de l’autre parent ou entre les mains de l’enfant.

1- La mise en place de la pension alimentaire

La pension alimentaire pourra être mise en place amiablement ou judiciairement que ce soit dans le contexte d’un divorce ou non.

  • Hors contexte de divorce

En cas d’accord des deux parents sur la mise en place et le montant de la pension alimentaire, il est conseillé de procéder à la rédaction d’un pacte de famille et de le faire homologuer par un le Tribunal. Cette démarche sera sécurisante pour le parent bénéficiaire de la pension alimentaire. A défaut de paiement de la pension alimentaire, il pourra ainsi s’adresser à la CAF et solliciter le versement d’une allocation de soutien familial.

En cas de désaccord des parents, il sera nécessaire de solliciter auprès d’un juge la mise en place d’une pension alimentaire. Cette demande pourra être formulée en complétant ce formulaire et en le déposant au Tribunal du lieu de résidence de l’enfant ou par l’intermédiaire d’un avocat.

  • Dans le cadre d’un divorce

En cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, une pension alimentaire pourra être mise en place dans le cadre de la convention de divorce (article 229-3 du code civil). Son montant sera alors fixé d’un commun accord entre les deux parents.

En cas de divorce judiciaire, une pension alimentaire pourra être fixée dès la première étape du divorce, c’est à titre dans le cadre des mesures provisoires décidées à l’issue de l’audience de conciliation (article 255 du code civil). Elle pourra également être fixée dans le cadre des mesures définitives mises en place dans le cadre du jugement de divorce (article 286 du code civil).

  • Les conditions de mise en place de la pension alimentaire

Le Juge lorsqu’il est saisi d’une demande de pension alimentaire, vérifie que les conditions à sa mise en place son réunies.

Lien de filiation. La mise en place d’une pension alimentaire suppose tout d’abord que le lien de filiation entre l’enfant et le parent à la charge duquel on entend mettre la pension alimentaire. Ce lien de filiation est automatiquement établi à l’égard de la mère et le cas échéant de son époux.  Dans l’hypothèse d’un couple non marié, le père devra reconnaitre sa paternité devant l’officier d’état civil. A défaut d’une telle reconnaissance, il sera nécessaire d’engager une action en recherche de paternité.

Ressources du parent débiteur. Le juge s’assure ensuite que le parent à la charge duquel on entend mettre en place d’une pension alimentaire dispose de ressources. En ce sens par exemple: C.Cass. 1ère civ. 8 oct. 2008, n°07-16.646. Toutes les ressources sont prises en charge, y compris les allocations familiales (C.Cass. 1ère civ. 17 novembre 2010, n°09-16.621).

Absence de ressources suffisantes de l’enfant. Que l’enfant soit mineur ou majeur, une pension alimentaire ne pourra être mise en place qu’à la conditions que l’enfant ne soit pas en capacité de subvenir à ses besoins.

Résidence de l’enfant. La pension alimentaire pourra être mise en place que la résidence soit fixée chez l’un des parents ou de manière alternée. En effet, en application de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’éducation et à l’entretien de l’enfant à proportion de ses ressources. Ainsi, dans l’hypothèse d’une résidence alternée, s’il existe un écart important de revenus entre les deux parents, une pension alimentaire pourra être mise à la charge du plus fortuné.

2- Le montant de la pension alimentaire

L’article 371-2 du code civil précise que :

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

La pension alimentaire est en conséquence fixée en considération des ressources de chacun des parents, des besoins de l’enfant et de la résidence de l’enfant. Les allocations familiales (C.Cass. 1ère Civ. 1re, 17 nov. 2010, no 09-12.621 ) ou encore l’allocation d’éducation spéciale (C.Cass. 2ème civ. 9 déc. 1999, n°97-15.133) peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun des parents dispose. Il est en outre tenu compte du remariage ou du concubinage de chacun des parents pour l’appréciation des ressources de ce dernier (Civ. 1re, 22 mars 2005, no 02-10.153).

Il existe une table de référence indicative publiée par le ministère de la justice. Néanmoins, cette table ne tient compte ni des revenus du parents bénéficiaire de la pension, ni des besoins de l’enfant. En outre, elle n’a qu’une valeur indicative et les juges peuvent donc s’en écarter.

3- Les dépenses couvertes par la pension alimentaire

Le code civil ne prévoit pas les dépenses couvertes par la pension alimentaire. Il faudra donc se référer soit au jugement soit au contrat signé par les parents (pacte de famille ou convention de divorce).

En général que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire, il est prévu que les frais exceptionnels (frais d’inscription scolaire, voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para médicaux restés à charge, permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents. Dans une telle hypothèse, la pension alimentaire ne couvre alors que les frais ordinaires de l’enfant (logement, repas, habillement…).

4- La révision et l’arrêt de la pension alimentaire

La pension alimentaire pourra être révisée amiablement ou judiciairement en cas d’élément nouveau (augmentation ou diminution des ressources des parents ou encore évolution des besoins de l’enfant). A noter que dans certaines villes, dont Nantes, il sera nécessaire de tenter une médiation avant de saisir le juge d’une demande de révision de la pension alimentaire (Cf. Recours préalable obligatoire à la médiation ou à la conciliation).

Enfin, il convient de préciser que la majorité de l’enfant n’entraine pas automatiquement l’arrêt de la pension alimentaire. Le règlement de cette dernière devra se poursuivre jusqu’à ce que ce dernier dispose de ressources suffisantes.