La preuve par l’Expertise

Bien souvent, le succès d’une procédure judiciaire dépendra non pas de l’habilité de l’avocat à développer une argumentation en faveur de son client, mais de la capacité du client à apporter des éléments de preuve des faits qu’il allègue.

En effet, en application, de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

Et conformément à l’article 1358 du code civil, en matière de faits juridiques, la preuve peut être apportée par tout moyen. Les modes de preuves sont ainsi multiples :

  • Attestations émises par des témoins (en complétant ce formulaire)
  • Constat d’huissier et/ou photographies
  • Echanges de correspondances (lettres, courriels, SMS…)
  • Ect…

Mais lorsque les faits dont on souhaite apporter la preuve comportent une composante technique, le mode de preuve le plus adapté sera souvent celui de l’Expertise.

Tel sera par exemple le cas en matière de désordre de construction où l’intervention de l’Expert permettra non seulement d’établir l’existence des désordres mais aussi leur origine, les travaux à mettre en œuvre pour y remédier, ainsi que le coût de ces travaux.

Il existe alors deux possibilités pour prouver par voie d’expertise : recourir à une expertise amiable ou à une expertise judiciaire.

L’expertise amiable, consiste pour l’une des parties à choisir l’expert de son choix, qu’elle rémunèrera directement. Cette expertise peut être mise en place facilement, rapidement et à moindre coût. Mais l’Expert amiable n’étant pas indépendant, le juge ne pourra pas se fonder exclusivement sur son rapport pour rendre sa décision, comme nous le verrons ci-après.

L’Expertise judiciaire, consiste pour l’une des parties à demander au Tribunal de désigner un Expert Judiciaire. L’Expert sera choisi par le Tribunal et sa rémunération sera fixée sous le contrôle du Tribunal. Les honoraires de l’Expert seront généralement avancés par la partie ayant sollicité l’organisation de l’Expertise judiciaire. L’Expert Judiciaire étant indépendant, son rapport aura une forte valeur probatoire (en savoir plus sur l’Expertise Judiciaire). Des difficultés pourront néanmoins se poser, comme nous le verrons ci-après, lorsque l’on souhaite opposer ce rapport à une partie qui n’a pas participé aux opérations d’expertise judiciaire.

I- La preuve par l’Expertise judiciaire

Entre les parties convoquées aux opérations d’expertise judiciaire, le rapport d’expertise judiciaire constituera un moyen de preuve fort, bien que non absolu (A).

En revanche, il serra plus difficile d’opposer un rapport d’expertise judiciaire, à un tiers aux opérations d’expertise judiciaire, c’est-à-dire à une personne qui n’était rendue destinataire ni des convocations de l’Expert Judiciaire, ni des notes de ce dernier et qui n’a donc pas pu faire valoir ses obligations au cours des opérations d’expertise judiciaire (B).

A) La force probatoire du rapport d’expertise judiciaire entre les parties

Le rapport d’expertise judiciaire constituera un moyen de preuve soumis à la libre appréciation des juges du fond, au même titre que les autres pièces versées aux débats.

Dès lors, que les opérations d’expertise judiciaire auront été menées de manière contradictoire, dans le respect des règles édictées par le code de procédure civile, cette valeur probatoire sera forte (article 155 et suivants du code de procédure civile). D’ailleurs, on constate que dans la très grande majorité des cas, les Juges du fond se fondent exclusivement sur le rapport d’expertise judiciaire pour rendre leur décision.

Ce rapport d’expertise judiciaire ne constituera néanmoins pas une preuve absolue. L’article 246 du code de procédure civile précise en effet que : « Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. »

Les Juges pourront donc également se fonder sur d’autres preuves pour rendre leur décision. Ainsi, par exemple les juges du fond ne peuvent pas refuser d’examiner un rapport d’expertise établi non contradictoirement au motif qu’un rapport d’expertise judiciaire est également versé aux débats[1].

B) La force probatoire du rapport d’expertise judiciaire à l’égard des tiers

Il est de jurisprudence constante que le Tribunal ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur un rapport d’expertise judiciaire, lorsque la partie adverse n’a pas été attraite aux opérations d’expertise judiciaire[2].

« Attendu que, pour rejeter la demande de la société Abriso en inopposabilité du rapport d’expertise judiciaire et la condamner à garantir partiellement MM. Y… et Z… et la MAF, l’arrêt retient que la société belge Bubble est intervenue volontairement à l’instance et s’est expliquée au fond sans remettre en question les opérations d’expertise dont les conclusions ont été débattues contradictoirement ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la société belge Bubble, devenue la société Abriso, n’avait été ni appelée ni représentée aux opérations d’expertise en qualité de partie, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

> Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire à l’assureur

La solution est en revanche à nuancer lorsque l’assuré a été attrait aux opérations d’expertise judiciaire mais pas son assureur. Dans cette hypothèse, le rapport d’expertise judiciaire sera opposable à l’assureur, sauf s’il a été établi en fraude à ses droits[3].

Le rapport d’expertise judiciaire n’est pas établi en fraude aux droits de l’assureur lorsque l’attestation d’assurance n’a été communiquée que tardivement au maitre d’ouvrage, ce qui explique l’absence de mise en cause de l’assureur au stade des opérations d’expertise judiciaire[4].

A l’inverse, on peut donc estimer que le rapport d’expertise judiciaire a été établi en fraude aux droits de l’assureur lorsque le maitre d’ouvrage a obtenu communication de l’attestation d’assurance en temps utile mais a volontairement omis de solliciter l’extension des opérations d’expertise judiciaire à l’assureur.

II- La preuve par l’expertise amiable

Il convient de distinguer d’une part l’expertise amiable organisée au contradictoire de la partie adverse (A) et l’expertise amiable non contradictoire (B). Dans l’expertise amiable contradictoire, la partie adverse sera convoquée et pourra présenter ses observations qui seront consignées (en général dans un procès-verbal).

A) Expertise amiable contradictoire

En principe, le Juge du fond ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non amiable réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de l’autre ou que l’autre partie ait été régulièrement convoquée.[5]

« hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci. »

En revanche, Il est de jurisprudence constante que les juges du fond ne peuvent pas refuser d’examiner un rapport d’expertise qu’il a été régulièrement versé aux débats, soumis à la libre discussion des parties et qu’il est corroboré par d’autres pièces du dossier[6].

Par ailleurs, une procédure spécifique d’expertise des désordres est instaurée en matière d’assurance dommage-ouvrage. Le rapport rendu par l’Expert Dommages-ouvrage est opposable aux constructeurs et à leurs assureurs dès lors qu’ont été accomplies les formalités prescrites par les textes et destinées à permettre le respect du principe du contradictoire[7].

De plus, le procès-verbal établi à l’occasion de la réunion d’expertise amiable et signé par les parties, ou leurs représentants, leur est opposable[8] :

B) Expertise amiable non contradictoire

Il est de jurisprudence constante que les juges du fond ne peuvent pas refuser d’examiner un rapport d’expertise au seul motif qu’il a été établi de manière non contradictoire, dès lors que le rapport a été régulièrement versé aux débats, soumis à la libre discussion des parties et qu’il est corroboré par d’autres pièces du dossier[9].

A l’inverse, le rapport d’expertise amiable, établi non contradictoirement, ne peut pas servir de fondement exclusif à la condamnation[10], en particulier lorsque les conclusions du rapport d’expertise sont contestées par la partie adverse[11].

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[1] C.Cass. 3ème civ. 11 avril 2019, n°18-17.322

[2] C.Cass. 3ème civ. 8 nov. 2018, n°17-21.503

[3] C.Cass. 3ème civ. 20 avril 2017, n°16-13.904 ; C.Cass. 3ème civ. 29 sept. 2016, n°15-16.342 ; C.Cass. 2ème civ. 8 juin 2017, n°16-19.832

[4] CA BORDEAUX, 1ère civ., section A, 29 octobre 2012, n°11/05873

[5] C.cass.3ème civ. 14 mai 2020, n°19-16.279 ; C.Cass. 1ère civ. 12 fév. 2020, n°18-26.249 ; C.Cass. 1ère civ. 26 juin 2019, n°18-12.226

[6] C.Cass. 1ère civ. 9 septembre 2020, n°19-13.755 ; C.Cass. 3ème civ. 5 mars 2020, n°19-13.509

[7] C.Cass. 1ère civ. 9 juin 1993, n° 91-17.006 ; C.Cass. 1ière civ. 17 janv. 1990, n° 87-13.066

[8] C.Cass 1er civile 22 mai 2001 n° 98-14.471

[9] C.Cass. 1ère civ. 9 septembre 2020, n°19-13.755 ; C.Cass. 3ème civ. 5 mars 2020, n°19-13.509 ; C.Cass. 1ère civ. 11 mars 2003, n°01-01.430 ; C.Cass. 1ère civ. 17 mars 2011, n° 10-14232

[10] C.Cass. 1ère civ. 1er juillet 2020, n°19-11.401 ; C.cass.3ème civ. 14 mai 2020, n°19-16.279 ; C.Cass. 3ème civ. 20 déc. 2018, n°17-27.671 ; C.Cass. 1ère civ. 30 novembre 2016, n°15-25.429

[11] C.Cass. 1ère civ. 11 janv. 2017, n°15-16.643 ; C.Cass. 1ère civ. 11 oct. 2017, n°16-24.612