Catégorie : Droit des contrats et de la consommation

L’agent commercial doit pouvoir négocier le prix

Traditionnellement, la Cour de Cassation considérait que pour pouvoir prétendre au statut d’agent commercial, le professionnel devait être en capacité de négocier le prix (C.Cass. 3ème civ. 20 janv. 2015, n°13-24.231). Cette jurisprudence constante est aujourd’hui remise en cause par un récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Les agents commerciaux…

Prêt à usage ou bail rural: du caractère onéreux de la mise à disposition

Le bail rural se distingue du prêt à usage par son caractère onéreux. S’agissant d’un régime d’ordre public, le Juge qui constate l’existence d’une contrepartie financière doit procéder à la requalification du contrat de prêt à usage en bail rural (C.Cass. 3ème civ. 17 oct. 2007, n°06-18.503). Les articles L.411-1 et suivants du code rural…