Catégorie : Droit des contrats et de la consommation

Prêt à usage ou bail rural: du caractère onéreux de la mise à disposition

Les articles L.411-1 et suivants du code rural encadrent très strictement le bail rural. Aussi, les propriétaires d’exploitations agricoles pourront être tentés de recourir au prêt à usage (ou commodat) pour tenter d’échapper au régime du bail rural. Mais ils devront être prudents dans la rédaction du bail rural, au risque de voir le Tribunal…

Action en responsabilité pour dol ou garantie des vices cachés : que choisir ?

L’action en garantie des vices cachés Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : Antériorité des vices à la vente[1] Vices rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné…

La responsabilité du locataire à l’égard de son bailleur en cas d’incendie

Le code civil de 1804 a instauré des règles spécifiques de responsabilité en matière d’incendie. L’objectif est de multiplier les responsables et les garants afin de faciliter l’indemnisation de ce type de sinistre. L’incendie était alors considéré comme un risque majeur. Ces règles présentent encore toute leur utilité aujourd’hui, les techniques actuelles ne permettant pas…