La responsabilité du mesureur est engagée en cas d’erreur de mesure. Le préjudice subi par le vendeur est alors constitué de la perte de chance de vendre au prix initial (3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 28 janvier 2015, n°13-27.397) En matière immobilière, les enjeux financiers sont considérables. Aussi, depuis 1996, le…
Traditionnellement, la Cour de Cassation considérait que pour pouvoir prétendre au statut d’agent commercial, le professionnel devait être en capacité de négocier le prix (C.Cass. 3ème civ. 20 janv. 2015, n°13-24.231). Cette jurisprudence constante est aujourd’hui remise en cause par un récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Les agents commerciaux…
Le bail rural se distingue du prêt à usage par son caractère onéreux. S’agissant d’un régime d’ordre public, le Juge qui constate l’existence d’une contrepartie financière doit procéder à la requalification du contrat de prêt à usage en bail rural (C.Cass. 3ème civ. 17 oct. 2007, n°06-18.503). Les articles L.411-1 et suivants du code rural…