COVID 19 et vente immobilière. Avec la crise du coronavirus, certains acheteurs craignent un effondrement du marché immobilier ou une dégradation de leur situation financière et souhaitent mettre fin à leur achat immobilier. Néanmoins, le coronavirus n’est pas, en lui-même, un motif permettant de remettre en cause une vente. Il pourra seulement conduire au report…
Les agents commerciaux sont des mandataires disposant d’un statut spécial régi par les articles L.134-1 et suivants du code de commerce. Dans le cadre d’un arrêt rendu le 20 janvier 2015, La cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions d’application de ce statut spécifique. Exposé des faits Le 21 décembre…
Dans un arrêt du 28 novembre 2001 (n°00-13.559), la Cour de Cassation est revenue sur la nature et le régime de la responsabilité du fabricant de matériaux. Un maitre d’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de remplacement d’une couverture et de renforcement d’une charpente de son bâtiment. Il a été mis…