Catégorie : Droit des contrats et de la consommation

Action en responsabilité pour dol ou garantie des vices cachés : que choisir ?

L’action en garantie des vices cachés Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : Antériorité des vices à la vente[1] Vices rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné…

La responsabilité du locataire à l’égard de son bailleur en cas d’incendie

Si en principe il existe une présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie il en va différemment, lorsque le bailleur occupe lui-même l’immeuble donné à bail. Dans cette hypothèse, la responsabilité du locataire ne sera retenue que s’il est démontré que l’incendie a pris naissance dans le local donné à bail ou qu’il est…