Catégorie : Droit des contrats et de la consommation

La responsabilité des fournisseurs d’accès à internet

  L’accès à internet est aujourd’hui protégé par le Conseil Constitutionnel qui y voit un mode d’exercice de la liberté d’expression. Pourtant, les fournisseurs d’accès à internet ne sont pas toujours très réactifs lorsqu’il s’agit de résoudre un dysfonctionnement ou de rétablir une ligne et ils ne proposent pas toujours une indemnité proportionnée au préjudice…