Catégorie : Droit des contrats et de la consommation

Panneaux photovoltaïques et responsabilité des fournisseurs de crédit

En 2006, afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, le gouvernement français a mis en place un crédit d’impôt. Cette faveur fiscale a eu pour conséquence un développement important du marché du photovoltaïque avec l’arrivée de nombreux nouveaux acteurs. Les installations étaient le plus souvent financées par des crédits, souscrits par l’intermédiaire du fournisseur…

La responsabilité des fournisseurs d’accès à internet

L’accès à internet est aujourd’hui protégé par le Conseil Constitutionnel qui y voit un mode d’exercice de la liberté d’expression. Pourtant, les fournisseurs d’accès à internet ne sont pas toujours très réactifs lorsqu’il s’agit de résoudre un dysfonctionnement ou de rétablir une ligne et ils ne proposent pas toujours une indemnité proportionnée au préjudice subi…