Catégorie : droit locatif

Prêt à usage ou bail rural: du caractère onéreux de la mise à disposition

Les articles L.411-1 et suivants du code rural encadrent très strictement le bail rural. Aussi, les propriétaires d’exploitations agricoles pourront être tentés de recourir au prêt à usage (ou commodat) pour tenter d’échapper au régime du bail rural. Mais ils devront être prudents dans la rédaction du bail rural, au risque de voir le Tribunal…

L’inapplicabilité de la loi du 6 juillet 1989 à la résidence secondaire

La loi du 6 juillet 1989 a institué un régime spécifique aux baux d’habitations, protecteur des locataires. L’objectif de cette loi, énoncé par l’article 1 est de protéger le droit fondamental au logement. Dès lors, cette protection est strictement limitée à la résidence principale du locataire. L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la…

La responsabilité du locataire à l’égard de son bailleur en cas d’incendie

Le code civil de 1804 a instauré des règles spécifiques de responsabilité en matière d’incendie. L’objectif est de multiplier les responsables et les garants afin de faciliter l’indemnisation de ce type de sinistre. L’incendie était alors considéré comme un risque majeur. Ces règles présentent encore toute leur utilité aujourd’hui, les techniques actuelles ne permettant pas…