Dans le cadre du contrat de bail d’un local à usage d’habitation, la liberté contractuelle des parties est très strictement encadrée. A tel point, que le contrat doit être rédigé conformément à un modèle de bail fixé par décret. Si ce modèle de bail laisse la possibilité aux parties d’intégrer des conditions particulières de leur…
Le bail rural se distingue du prêt à usage par son caractère onéreux. S’agissant d’un régime d’ordre public, le Juge qui constate l’existence d’une contrepartie financière doit procéder à la requalification du contrat de prêt à usage en bail rural (C.Cass. 3ème civ. 17 oct. 2007, n°06-18.503). Les articles L.411-1 et suivants du code rural…
La loi du 6 juillet 1989 n’est pas applicable aux résidences secondaires. Ainsi lorsque, en cours de bail, le locataire cesse d’utiliser le logement à titre de résidence principale, il perd le bénéfice des dispositions relatives aux baux d’habitation (C.Cass. 3ème civ. 21 mars 2007, n°06-11.843). La loi du 6 juillet 1989 a institué un…