Catégorie : droit locatif

Prêt à usage ou bail rural: du caractère onéreux de la mise à disposition

Le bail rural se distingue du prêt à usage par son caractère onéreux. S’agissant d’un régime d’ordre public, le Juge qui constate l’existence d’une contrepartie financière doit procéder à la requalification du contrat de prêt à usage en bail rural (C.Cass. 3ème civ. 17 oct. 2007, n°06-18.503). Les articles L.411-1 et suivants du code rural…