La clause pénale abusive dans le contrat de bail
Dans le cadre du contrat de bail d’un local à usage d’habitation, la liberté contractuelle des parties est très strictement encadrée. A tel point, que le contrat doit être rédigé conformément à un modèle de bail fixé par décret. Si ce modèle de bail laisse la possibilité aux parties d’intégrer des conditions particulières de leur…