Catégorie : droit locatif

La procédure d’expulsion – bail d’habitation

Le bailleur peut être conduit à solliciter la résiliation du contrat de bail et l’expulsion de son locataire. L’expulsion consiste dans la libération forcée du logement : départ des personnes qui l’occupent et évacuation des meubles et effets personnels du locataire. Le bailleur ne pourra solliciter l’expulsion de son locataire que pour des motifs limités et…

Prêt à usage ou bail rural: du caractère onéreux de la mise à disposition

Le bail rural se distingue du prêt à usage par son caractère onéreux. S’agissant d’un régime d’ordre public, le Juge qui constate l’existence d’une contrepartie financière doit procéder à la requalification du contrat de prêt à usage en bail rural (C.Cass. 3ème civ. 17 oct. 2007, n°06-18.503). Les articles L.411-1 et suivants du code rural…