Catégorie : droit locatif

La responsabilité du locataire à l’égard de son bailleur en cas d’incendie

Si en principe il existe une présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie il en va différemment, lorsque le bailleur occupe lui-même l’immeuble donné à bail. Dans cette hypothèse, la responsabilité du locataire ne sera retenue que s’il est démontré que l’incendie a pris naissance dans le local donné à bail ou qu’il est…

Responsabilités en cas d’incendie d’un local donné à bail

Les règles instaurées par le code civil en matière de bail permettent l’exercice de recours en cas d’incendie d’un local donné à bail indépendamment de toute faute. Ces recours pourront ainsi être exercés même dans l’hypothèse où l’origine de l’incendie sera indéterminée. Ce système permet ainsi de palier aux problèmes probatoires inhérents aux incendies, les…