Catégorie : droit locatif

La responsabilité du bailleur à l’égard de son locataire en cas d’incendie

Dans le cadre d’un arrêt rendu le 19 mai 2004 (C.Cass. 3ème civ. 19 mai 2004, n°02-19.730 ; 02-19.908 ; 02-20.106), la Cour de Cassation rappelle dans un attendu de principe que dans le contrat de bail « le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation…

Guide à l’attention des bailleurs – la rédaction du contrat de location

Avec le développement d’internet, il est désormais très aisé de trouver un locataire sans passer par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Toutefois, la rédaction du contrat de location est très encadrée par la loi. Aussi, si vous souhaitez vous charger personnellement de la mise en location et de la gestion de votre appartement ou maison, il…