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La procédure d’expulsion – bail d’habitation

Le bailleur peut être conduit à solliciter la résiliation du contrat de bail et l’expulsion de son locataire. L’expulsion consiste dans la libération forcée du logement : départ des personnes qui l’occupent et évacuation des meubles et effets personnels du locataire. Le bailleur ne pourra solliciter l’expulsion de son locataire que pour des motifs limités et…

L’arrêt des traitements d’un enfant en fin de vie

Le droit des mineurs : Les décisions relatives aux personnes mineures, du fait de leur degré de maturité et de discernement, relève de la compétence des titulaires de l’autorité parentale, en principe leurs parents. Dès lors, ce sont eux qui reçoivent les informations médicales concernant l’enfant. Toutefois, les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes…