Catégorie : Non classé

La procédure d’expulsion – bail d’habitation

 Me Charlotte SEBILEAU défend de manière habituelle, tant les bailleurs, que les locataires dans le cadre de procédures d’expulsion devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal Judiciaire de Nantes. Elle intervient notamment au titre de l’aide juridictionnelle (simulez votre droit à l’aide juridictionnelle) et propose un premier rendez-vous gratuit à l’issue…

L’arrêt des traitements d’un enfant en fin de vie

Le droit des mineurs : Les décisions relatives aux personnes mineures, du fait de leur degré de maturité et de discernement, relève de la compétence des titulaires de l’autorité parentale, en principe leurs parents. Dès lors, ce sont eux qui reçoivent les informations médicales concernant l’enfant. Toutefois, les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes…