Catégorie : procédure civile

La preuve par l’Expertise

Bien souvent, le succès d’une procédure judiciaire dépendra non pas de l’habilité de l’avocat à développer une argumentation en faveur de son client, mais de la capacité du client à apporter des éléments de preuve des faits qu’il allègue. En effet, en application, de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque…

Recours préalable obligatoire à la médiation ou à la conciliation

Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nombre d’hypothèses. DANS QUELS CAS LE RECOURS A LA MEDIATION/CONCILIATION EST-IL OBLIGATOIRE ? En application de l’article 750-1 du code de procédure…

Les frais d’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire

Grâce au tableau ci-contre, calculez facilement les frais d’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire. L’hypothèque judiciaire conservatoire est une garantie pouvant être sollicitée auprès du Juge de l’Exécution lorsqu’il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fondée en son principe. Mais cette mesure présente un coût important qui doit être anticipé avant même…