L’inscription de l’hypothèque judiciaire conservatoire
L’hypothèque judiciaire conservatoire est une garantie, accordée le plus souvent en cours de procédure judiciaire, couvrant les sommes qui pourront être allouées par le Tribunal. Il s’agit pour celui qui engage une action judiciaire, de s’assurer qu’en cas de succès de son action, il pourra bien recouvrer les sommes qui seront mises à la charge…