L’hypothèque judiciaire conservatoire est une garantie, accordée le plus souvent en cours de procédure judiciaire, couvrant les sommes qui pourront être allouées par le Tribunal. Il s’agit pour celui qui engage une action judiciaire, de s’assurer qu’en cas de succès de son action, il pourra bien recouvrer les sommes qui seront mises à la charge…
Bien souvent, le succès d’une procédure judiciaire dépendra non pas de l’habilité de l’avocat à développer une argumentation en faveur de son client, mais de la capacité du client à apporter des éléments de preuve des faits qu’il allègue. En effet, en application, de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque…
Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nombre d’hypothèses. DANS QUELS CAS LE RECOURS A LA MEDIATION/CONCILIATION EST-IL OBLIGATOIRE ? En application de l’article 750-1 du code de procédure…