Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nombre d’hypothèses. DANS QUELS CAS LE RECOURS A LA MEDIATION/CONCILIATION EST-IL OBLIGATOIRE ? En application de l’article 750-1 du code de procédure…
L’hypothèque judiciaire conservatoire est une garantie pouvant être sollicitée auprès du Juge de l’Exécution lorsqu’il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fondée en son principe. Mais cette mesure présente un coût important qui doit être anticipé avant même le dépôt de la requête devant le Juge de l’Exécution. Les frais d’inscription…
Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal d’Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, on peut estimer la durée de la procédure pour ces affaires entre 3 mois et 1 an. La représentation par un avocat ne sera en principe pas…