Catégorie : procédure civile

La preuve par l’Expertise

Bien souvent, le succès d’une procédure judiciaire dépendra non pas de l’habilité de l’avocat à développer une argumentation en faveur de son client, mais de la capacité du client à apporter des éléments de preuve des faits qu’il allègue. En effet, en application, de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque…

Recours préalable obligatoire à la médiation ou à la conciliation

Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nombre d’hypothèses. DANS QUELS CAS LE RECOURS A LA MEDIATION/CONCILIATION EST-IL OBLIGATOIRE ? En application de l’article 750-1 du code de procédure…