Catégorie : procédure civile

Recours préalable obligatoire à la médiation ou à la conciliation

Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nombre d’hypothèses. DANS QUELS CAS LE RECOURS A LA MEDIATION/CONCILIATION EST-IL OBLIGATOIRE ? En application de l’article 750-1 du code de procédure…

Les frais d’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire

L’hypothèque judiciaire conservatoire est une garantie pouvant être sollicitée auprès du Juge de l’Exécution lorsqu’il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fondée en son principe. Mais cette mesure présente un coût important qui doit être anticipé avant même le dépôt de la requête devant le Juge de l’Exécution. Les frais d’inscription…