Catégorie : procédure civile

Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire de Nantes

La procédure de référé est une procédure spécifique pouvant être engagée devant le Tribunal judiciaire. Cette procédure est plus rapide que la procédure ordinaire. Elle n’est possible principalement que dans 3 cas: urgence absence de contestation sérieuse (demande de provision par exemple) demande d’expertise judiciaire A Nantes, la durée de la procédure peut être évaluée…