Droit des contrats et de la consommation

• La responsabilité des fournisseurs d’accès à internet

• Panneaux photovoltaïques et responsabilité des fournisseurs de crédit

• Le contrat de coffre-fort n’est pas un contrat de bail

• Le sort de la convention d’occupation précaire en cas de déclassement du bien

• L’agent commercial doit avoir la capacité de négocier le prix

• COVID 19 et vente immobilière – Peut-on annuler une vente immobilière en raison du coronavirus ?