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Domaines d'intervention

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La preuve par l’Expertise

Bien souvent, le succès d’une procédure judiciaire dépendra non pas de l’habilité de l’avocat à développer une argumentation en faveur de son client, mais de la capacité du client à apporter des éléments de preuve des faits qu’il allègue. En effet, en application, de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque…

La procédure d’expulsion – bail d’habitation

Le bailleur peut être conduit à solliciter la résiliation du contrat de bail et l’expulsion de son locataire. L’expulsion consiste dans la libération forcée du logement : départ des personnes qui l’occupent et évacuation des meubles et effets personnels du locataire. Le bailleur ne pourra solliciter l’expulsion de son locataire que pour des motifs limités et…

La réception : phase clé de l’opération de construction

La réception d’une construction est l’acte par lequel le maitre d’ouvrage (le client) accepte la réalisation des travaux du constructeur (entrepreneur, technicien, architecte). Il s’agit d’une phase très importante lors de la réalisation de l’ouvrage. La réception peut prendre différentes formes. Il peut s’agir d’une réception amiable ou judiciaire (I). À compter de la réception…