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La responsabilité du fabricant de matériaux

Dans un arrêt du 28 novembre 2001 (n°00-13.559), la Cour de Cassation est revenue sur la nature et le régime de la responsabilité du fabricant de matériaux. Un maitre d’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de remplacement d’une couverture et de renforcement d’une charpente de son bâtiment. Il a été mis…

Les limites du droit de préemption institué en matière de bail commercial

Exposé des faits Dans le cadre d’un arrêt rendu le 17 mai 2018 (C.Cass. 3ème civ. 17 mai 2018, n°17-16.113), la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le champ d’application de l’article L.145-46-1 du code de commerce, relatif au droit de préemption du locataire, instauré par la loi PINEL du 18…