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Prêt à usage ou bail rural: du caractère onéreux de la mise à disposition

Le bail rural se distingue du prêt à usage par son caractère onéreux. S’agissant d’un régime d’ordre public, le Juge qui constate l’existence d’une contrepartie financière doit procéder à la requalification du contrat de prêt à usage en bail rural (C.Cass. 3ème civ. 17 oct. 2007, n°06-18.503). Les articles L.411-1 et suivants du code rural…

Action en responsabilité pour dol ou garantie des vices cachés : que choisir ?

L’action en garantie des vices cachés Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : Antériorité des vices à la vente[1] Vices rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné…