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La preuve par l’Expertise

Bien souvent, le succès d’une procédure judiciaire dépendra non pas de l’habilité de l’avocat à développer une argumentation en faveur de son client, mais de la capacité du client à apporter des éléments de preuve des faits qu’il allègue. En effet, en application, de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque…

La procédure d’expulsion – bail d’habitation

 Me Charlotte SEBILEAU défend de manière habituelle, tant les bailleurs, que les locataires dans le cadre de procédures d’expulsion devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal Judiciaire de Nantes. Elle intervient notamment au titre de l’aide juridictionnelle (simulez votre droit à l’aide juridictionnelle) et propose un premier rendez-vous gratuit à l’issue…