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Procédure de référé devant le Tribunal judiciaire de Nantes

La procédure de référé est une procédure spécifique pouvant être engagée devant le Tribunal judiciaire. Cette procédure est plus rapide que la procédure ordinaire. Elle n’est possible principalement que dans 3 cas: urgence absence de contestation sérieuse (demande de provision par exemple) demande d’expertise judiciaire A Nantes, la durée de la procédure peut être évaluée…

Guide à l’attention des bailleurs – la rédaction du contrat de location

Avec le développement d’internet, il est désormais très aisé de trouver un locataire sans passer par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Toutefois, la rédaction du contrat de location est très encadrée par la loi. Aussi, si vous souhaitez vous charger personnellement de la mise en location et de la gestion de votre appartement ou maison, il…