Combien coûte une procédure d'expulsion locative ?

Me Charlotte SEBILEAU vous assiste et vous défend dans le cadre de votre procédure d'expulsion locative. N'hésitez pas à prendre rendez-vous. Lors de cette première consultation gratuite un devis vous sera remis.

Pour expulser son locataire, le bailleur devra engager différents frais : frais de commissaire de justice (anciennement appelé huissier) d’une part (1) et frais d’avocat d’autre part (2). En revanche, la justice étant rendue gratuitement, il n’aura aucune somme à verser au Tribunal.

Le bailleur disposera de plusieurs possibilités pour financer les frais d'expulsion locative (3). Par ailleurs, il pourra demander au Tribunal de condamner le locataire à lui rembourser les frais de procédure qu'il aura exposés. Il s’agit de la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du CPC s’agissant des frais d’avocat et de la demande formulée au titre des dépens s’agissant des frais de commissaire de justice

Les frais des commissaires de justice (anciennement appelés huissier) sont réglementés, c'est à dire fixés par la loi (article L444-1 du code de commerce).

Ils sont payés forfaitairement pour chaque acte. La fixation des tarifs des commissaire de justice est assez complexe. Chaque tarif comprend en effet un droit fixe avec des coefficients multiplicateurs, des droits proportionnels, des frais et débours. Le tarif fixé dépendra notamment : du montant de la dette locative en cas d'impayé, des frais d'expédition de l'acte, des frais de déplacement, des frais d'urgence le cas échéant (en savoir plus).

Le commissaire de justice est sollicité à différents stades de la procédure d’expulsion. A minima, il sera en général sollicité pour les actes suivants :

• Notification de l’assignation au locataire : entre 50 et 75€
• Notification du jugement au locataire : entre 60 et 95€
• Notification du commandement de quitter les lieux au locataire : entre 50 et 95€
• Notification du commandement de payer les lieux au préfet : entre 40 et 75€

Lorsque la procédure d’expulsion est justifiée par un impayé, il sera également sollicité pour les actes suivants :

• Notification du commandement de payer : 55 à 410€ en fonction du montant de la dette locative
• Signalement du commandement de payer à la CAPEX : 15 à 25€
• Notification au préfet de l’assignation : 40 à 75€

Lorsque le locataire ne quitte pas les lieux suite à la réception du commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice procèdera à l’expulsion forcée du locataire. Il sera alors sollicité pour les actes suivants :

• Procès-verbal d’expulsion : à partir de 182,57€
• Notification au locataire du procès-verbal d’expulsion : 45€ environ
• Réquisition de la force publique : 45€ environ
• Procès-verbal d’inventaire : à partir de 67,66€

Par ailleurs, des frais complémentaires pourront être exposés pour accéder au logement et stocker les biens du locataire :

• Frais de serrurier : fixés librement par ce dernier
• Frais de garde meuble fixés librement par ce dernier

En pratique, les frais liés à l’expulsion forcée du locataire sont le plus souvent évités. Lorsque le commissaire de justice obtient le concours de la force publique, il laisse un ultime délai au locataire pour quitter les lieux et éviter ainsi l’expulsion forcée.

En fonction de ces éléments, les frais du commissaire de justice seront généralement compris entre 300€ et 1.100€.

Le recours à l’avocat est facultatif, que ce soit pour le bailleur ou pour le locataire. Il est néanmoins fortement conseillé, en particulier pour le bailleur. En effet, l’avocat va donner tous les conseils pertinents et veiller au bon respect des règles procédurales. Il rédigera les actes de procédure et sera par ailleurs présent aux audiences pour représenter son client et assurer la défense de ses intérêts.

Les honoraires d’avocat sont libres. Ils sont généralement compris entre 900€ et 2.000€ en fonction notamment de la complexité de l’affaire, des enjeux financiers et de la notoriété de l'avocat.

Les honoraires de Me Charlotte SEBILEAU sont habituellement fixés selon un taux horaire de 150€HT soit 180€TTC. Pour une plus grande prévisibilité des honoraires, un plafond vous sera proposé en fonction de la complexité de votre affaire. En général, ce plafond est fixé à la somme de 1.200€TTC.

Les frais liés à la procédure d’expulsion sont susceptibles d’être pris en charge par votre protection juridique. Avant d’engager la procédure, il vous est donc conseillé de vérifier vos contrats :

• Contrat d’assurance habitation
• Contrat de garantie des loyers impayés (GLI

Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour financer la procédure, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle : estimez vos droits à l’aide juridictionnelle. La procédure sera alors financée partiellement ou intégralement par l’Etat. Me Charlotte SEBILEAU intervient au titre de l’aide juridictionnelle.