Droit de la construction- l'expertise judiciaire

En matière de droit immobilier, il est fréquent que le Tribunal ait besoin d’être éclairé par l’avis d’un technicien. Il peut alors être fait le choix de recourir à l’Expertise Judiciaire. Ce choix n’est pas anodin, car l’expertise judiciaire a un coût et retarde l’issue de la procédure. Il doit donc être réalisé en connaissance de cause

L’expertise judiciaire est un outil juridique afin d’établir une preuve. En matière de construction elle permettra par exemple d’établir l’origine des désordres et le coût des réparations. Ces éléments peuvent être rapportés par d’autres moyens:

• constat d’huissier
• photographies
• devis de réparation
• rapport d’expertise amiable (contradictoire ou non)

Mais un constat d’huissier ou des photographies ne permettront que d’apporter la preuve de l’existence de désordres (et non de leur origine). S’agissant des devis de réparation, leur montant pourra être discuté par la partie adverse (comparaison avec les prix du marché, discussion de la solution réparatoire …).

Le rapport d’expertise amiable, rédigé par un expert choisi et rémunéré par l’une des parties, présente l’intérêt d’aborder les désordres d’un point de vue technique. Mais l’Expert amiable n’étant pas indépendant, ses conclusions peuvent donner lieu à des discussions.

Le rapport d’expertise judiciaire, permettra lui aussi d’aborder les désordres d’un point de vue technique (existence, origine, imputabilité, et coût de reprise). Mais contrairement au rapport d’expertise amiable, il sera cette fois établi par un expert indépendant désigné par le Tribunal.

En outre les opérations d’expertise judiciaire se déroulent au contradictoire des parties. Cela signifie que chacune des parties pourra communiquer ses pièces et arguments à l’Expert. Ces spécificités de l’expertise judiciaire lui donnent une très forte valeur probatoire (en savoir plus).

Et dans la quasi totalité des cas, le juge saisi de l’affaire suit les conclusions de l’Expert pour prendre sa décision. Aussi, il est fréquent qu’à réception du rapport d’expertise judiciaire les parties se rapprochent et parviennent à un accord amiable en s’appuyant sur ce dernier.

Il existe deux possibilités :

• Soit présenter la demande d’expertise judiciaire avant tout procès (=référé expertise)
• Soit présenter la demande au cours d’une procédure judiciaire (=incident)

Toutefois, les règles procédurales ne seront pas les mêmes dans les deux hypothèses.

Dans le cadre d’une demande présentée avant tout procès, l’expertise judiciaire est quasiment automatiquement accordée. Il suffira en général de démontrer l’existence des désordres par des photographies, un constat d’huissier ou un rapport d’expertise amiable par exemple.

La désignation de l’Expert mettra fin à la procédure judiciaire elle-même. Et à réception du rapport, si aucun accord n’est trouvé, le demandeur pourra au choix décider d’introduire une procédure judiciaire pour que le Juge se prononce sur le fond du dossier ou ne rien faire dans l’hypothèse où les conclusions de l’Expert lui seraient défavorables.

Dans le  cadre d’une demande présentée en cours de procédure, il faudra composer un dossier solide afin de convaincre le juge d’ordonner l’Expertise.

La désignation de l’Expert ne mettra pas fin à la procédure judiciaire. Ainsi, une fois le rapport de l’Expert déposé, il sera examiné par le Tribunal ayant ordonné l’Expertise.

En conclusion, il est préférable de solliciter l’Expertise judiciaire avant tout procès. Les chances de l’obtenir sont plus grandes et il sera possible de décider de donner suite ou non au rapport qui sera déposé par l’Expert.

Le principal inconvénient d’une expertise judiciaire c’est son coût. Il se compose d’une part des honoraires de l’Expert judiciaire et d’autre part des honoraires de l’avocat. Si vous décidez de vous faire assister également d’un conseil technique, cette assistance aura également un coût.

Dans le cadre de la décision ordonnant l’expertise judiciaire, le Juge fixe une somme à consigner au titre du règlement des honoraires de l’Expert. A Nantes, cette provision initiale se situe en général entre 2.000€ et 2.500€. Cette provision permettra en général de couvrir l’organisation d’une réunion d’expertise ainsi que les frais de rédaction du pré-rapport et du rapport définitif.

Si l’examen des désordres nécessite l’organisation de plusieurs réunions ou des investigations techniques spécifiques (recherche de fuite par exemple),  l’Expert pourra être amené, avec l’accord du juge, à solliciter le versement d’une consignation complémentaire. Cette hypothèse est très fréquente en pratique.

Ainsi, le montant total des honoraires de l’Expert pourra varier de 2.000€ à plusieurs dizaines de milliers d’euros dans les affaires les plus complexes. Ces frais sont avancés par la partie qui sollicite l’organisation de la mise d’expertise (= le demandeur). En 2017, le coût moyen d’une expertise judiciaire, en droit de la construction, était  de 8.000€ (voir l’étude du ministère de la justice). Mais si le demandeur obtient ensuite gain de cause sur le fond du dossier, ils lui sont remboursés par la partie adverse.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de l’expertise judiciaire mais elle est vivement recommandée. En effet, l’expertise judiciaire est une étape décisive. Pour ma part je ne propose pas de forfait dans le cadre des expertises  judiciaires, car le temps de travail consacré durant cette phase du dossier est extrêmement variable et difficilement prévisible. Je propose une facturation au taux horaire de 180€HT. Il faut à minima compter 5H de travail pour les expertises les plus courtes et les plus simples.

Dans certains cas il peut être utile de vous faire assister au cours des opérations d’expertise judiciaire d’un professionnel du bâtiment. Ce dernier pourra vous apporter un support technique pour défendre vos intérêt que ce soit sur l’origine des désordres, les responsabilités en jeu ou encore les travaux réparatoires à entreprendre.

Il pourra également être fait appel à un économiste de la construction. Il s’agit d’un professionnel spécialisé dans le chiffrage des travaux. Ce dernier pourra proposer des solutions de reprise des désordres moins onéreuses. Il va également vérifier les quantités et prix unitaires des devis de reprise communiqués à l’Expert.

Le montant des honoraires de l’Expert amiable est variable selon la mission qui pourra lui être confiée et bien sur les tarifs pratiqués par l’Expert choisi. Mais comptez à minima 500€HT.

Vous l’aurez compris, l’expertise judiciaire a pour inconvénient d’être couteuse. Mais dans certains cas, il sera possible d’en obtenir le financement soit par l’Etat soit par un assureur.

Si vos revenus ne dépassent pas certains montants, alors vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans cette hypothèse, c’est l’Etat qui prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat et de l’Expert Judiciaire. Pour vérifier si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, cliquez ici.
 

Si vous avez souscrit une garantie protection juridique, votre assureur sera susceptible de prendre en charge non seulement vos frais d’avocat mais aussi les honoraires de l’Expert Judiciaire.

Attention: votre contrat peut comprendre des clauses d’exclusion et des plafonds de garantie. Il est notamment fréquent que les litiges relatifs à des travaux de construction fasse l’objet d’une exclusion de garantie. Par ailleurs, seuls seront couverts les frais exposés après la déclaration de sinistre à votre assureur. Il est donc important de vous rapprocher de votre assureur dès le début de la procédure.

Dans certains cas lorsqu’une assureur dommages ouvrage a été souscrite, il pourra être envisagée de faire financer l’expertise judiciaire par l’assureur en formulant une demande de provision ad litem. Cette demande pourra être présentée dès le début de la procédure si le caractère décennal des désordres est d’ores et déjà établie ou en cours de procédure en s’appuyant sur une note de l’Expert.
 

Dans la décision du Juge désignant l’Expert Judiciaire il est indiqué le temps imparti à celui-ci pour le déroulement de ses opérations d’expertise judiciaire. A Nantes ce délai est en général de 6 mois.

Si ce délai peut être suffisant dans l’hypothèse où il ne serait organisé qu’une seule réunion d’expertise, tel est rarement le cas. En pratique, l’Expert Judiciaire sera fréquemment amené à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises.

En 2017, la durée moyenne d’une expertise judiciaire, en droit de la construction était de 20 mois (voir l’étude du ministère de la justice).

Comme indiqué ci-avant la demande d’expertise judiciaire est présentée soit dans le cadre d’une procédure de référé avant tout procès, soit en cours de procédure dans le cadre d’un “incident”. Dans le cadre de cette demande, il est précisé les raisons pour laquelle l’expertise est sollicitée et la mission que l’on souhaite voir confier à l’Expert Judiciaire.

Les parties adverses ont la possibilité de présenter leurs observations sur cette demande dans le cadre d’écritures appelées “conclusions”. La demande sera évoquée au cours d’une audience. Le juge ne statuera pas le jour même mais précisera la date à laquelle il rendra sa décision

Dans le cadre de sa décision (appelée “ordonnance”), le Juge précisera: le nom de l’Expert, la mission confiée à l’Expert, le montant de la consignation initiale, la date limite de dépôt du rapport. A Nantes, cette phase de la procédure prend en général 1 à 3 mois. En termes de coût, comptez 500€HT à 1.200€HT au titre des frais d’avocat.

La partie ayant sollicité l’organisation de l’Expert Judiciaire, devra adresser un chèque de consignation libellé à l’ordre de la régie. Tant que cette formalité n’aura pas été accomplie l’Expert ne débutera pas ses opérations d’expertise judiciaire.

L’Expert convoquent toutes les parties et leurs avocats à une première réunion d’expertise qui se déroule en principe sur les lieux du litige. Il débute la réunion en procédant à la lecture de sa mission. Il entend les éventuelles observations des parties et de leurs conseils sur le litige. Et il peut s’il le souhaite les interroger.

Il procède ensuite aux constats afin de confirmer la réalité désordres et le cas échéant leur cause. Lorsque cette origine est immédiatement déterminée, il peut d’ores et déjà proposer des solutions réparatoires. Attention: l’Expert n’examinera que les désordres dénoncés dans l’assignation.

A l’issue de cette réunion, l’Expert procède généralement à la rédaction d’une note aux parties dans le cadre de laquelle il fait état des constats d’ores et déjà réalisé. A cette occasion, il peut également solliciter des informations et pièces complémentaires et inviter les parties à produire des devis. Il pourra également donner son avis sur l’extension de ses opérations d’expertise judiciaire soit à de nouveaux désordres soit à de nouvelles parties.

Si l’Expert Judiciaire estime nécessaire de procéder à des investigations complémentaires (passage caméra, sondages, prélèvements…), il l’indiquera et précisera le cout de cette intervention. A noter: pour ces investigations très techniques, il est fréquent que les experts judiciaire fassent appel à des entreprises spécialisées.

Lorsque l’Expert a terminé ses investigations et qu’il est en possession de tous les devis pour chiffrer le cout des travaux de reprise des désordres, il procède à un rédaction d’un projet de rapport appelé “pré-rapport”. Les parties adressent leurs observations à l’Expert par voie de courriers appelés “dires”. Une copie du courrier (et des pièces annexées) est adressé aux autres parties ou à leur conseil.

L’Expert adresse sont rapport définitif à la juridiction qui l’a désigné ainsi qu’aux parties et/ou à leurs conseils. Ce dépôt du rapport entraine le désaisissement de l’Expert. Il n’est alors plus possible de formuler des observations ou d’interroger l’Expert.

A l’issue du dépôt du rapport définitif, une ordonnance de taxe est rendue, fixant ainsi définitivement le montant des honoraires de l’Expert. Ce dernier obtient versement des sommes consignées à la régie. En cas de trop-versé (ce qui est rare), le solde sera restitué à la partie qui a fait l’avance des frais. Lorsque la consignation est insuffisante, une somme complémentaire sera appelée auprès du demandeur.

Expertise ordonnée en référé: Dans certains cas, on parvient à trouver un accord amiable. Il est alors procédé à la signature d’un protocole d’accord. A défaut, il faudra saisir à nouveau le Tribunal afin qu’il tranche le fond du dossier. En savoir plus.

Expertise ordonnée dans le cadre d’un incident: Suite au dépôt du rapport, la procédure judiciaire reprendra.