Le recours préalable obligatoire à la médiation ou à la conciliation

Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nombre d’hypothèses.

En application de l’article 750-1 du code de procédure civile, l’action en justice doit impérativement être précédée d’une tentative de conciliation ou de médiation dans les cas suivants :

• • Action tendant au paiement d’une somme inférieure ou égale à 5.000€ (article 750-1 du code de procédure civile)
  • Action fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage (article 750-1 du code de procédure civile)
  • Action en bornage (article R.211-3-4 du COJ)
  • Action aux fins d’obtenir l’élagage ou l’arrachage de plantation ne respectant pas les distances prescrites par la loi (R. 211-3-8°1 du COJ)
  • Action relative aux distances des puits, fosse d’aisance, cheminée, étables amas de matières corrosives par rapport aux limites de propriété (Article R. 211-3-8°2 du COJ)
  • Action relative au curage des fossés et canaux (Article R. 211-3-8°3 du COJ)
  • Action relative à l’établissement et à l’exercice des servitudes rurales ou maritimes et des servitudes d’écoulement des eaux pluviales (Article R. 211-3-8°4 du COJ)
  • Action relative aux servitudes établies au profit des associations syndicales (Article R. 211-3-8°5 du COJ)

Cette obligation de médiation ou conciliation préalable s'impose y compris s'agissant de l'introduction d'une procédure de référé (C.Cass. 2ème civ. 14 avril 2022, n°20-22.886).

Les parties seront dispensées de recourir à la médiation ou à la conciliation dans les cas suivants (article 750-1 du code de procédure civile):

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

A noter: concernant l'injonction de payer, il existe à ce jour un débat sur le point de savoir si cette procédure est soumise à l'obligation préalable de médiation ou de conciliation.

Mise à jour du 07/12/22: par un arrêt du Conseil d'Etat du 22 septembre 2022, l'article 750-1 du code de procédure civile a été annulé. A ce jour, ce texte est donc inapplicable. Dans une dépêche du 7 octobre 2022, le ministère de la Justice a annoncé qu'il procèderait prochainement à la publication d'un nouveau décret afin d'apporter les précisions requises à l'article 750-1 du code de procédure civile.

En matière familiale, le recours à la médiation est obligatoire (article 7 de la loi du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) si les conditions cumulatives suivantes sont réunies:

• • Le Juge aux affaires familiales compétent est celui de l’un des 11 Tribunaux Judiciaires suivants: Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours (Arrêté du 16 mars 2017).
  • Votre demande porte sur le lieu de résidence habituelle des enfants et/ou le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et/ou la pension alimentaire et/ou les décisions relatives à l’autorité parentales
  • Vous avez déjà bénéficié d’un jugement ou une ordonnance du Juge aux affaires familiales portant sur les mesures relatives aux enfants évoquées ci avant

Par exception, le recours à la médiation familiale ne sera pas obligatoire dans les 3 cas suivants:

1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil ;

2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;

3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

La conciliation et la médiation sont deux modes de règlement des litiges dans le cadre desquels un tiers neutre joue l’intermédiaire entre les parties dans l’objectif de parvenir à un accord amiable.

L’article 1530 du code de procédure civile donne une définition commune de la conciliation et de la médiation : « Tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence ».

En pratique, le conciliateur abordera le litige d’un point de vue plus juridique et pourra proposer des solutions de règlement amiable. Le médiateur aura plus un rôle d’accompagnement dans la solution qui devra être trouvée par les parties et qui pourra totalement être détachée des règles de droit.

Par exemple, dans une hypothèse d’empiètement sur une parcelle voisine, le conciliateur proposera une solution juridique (la démolition), là où le médiateur pourra guider les parties vers une solution alternative (un échange de parcelle).

La conciliation est gratuite.

La médiation pourra être gratuite ou payante selon les médiateurs et le niveau de vos revenus. Le coût de la médiation familiale peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle, pour la partie  qui en est bénéficiaire lorsque la médiation a été ordonnée par le juge ou que le Juge est saisi aux fins d’homologation de l’accord qui aura été trouvé (article 99 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020)

Vous pouvez-trouver un conciliateur de justice sur ce site. Ils reçoivent en général en mairie ou en maison de la justice et du droit.

En cas de litige en matière de bail d’habitation (dépôt de garantie, état des lieux d’entrée ou de sortie, logement décent, ameublement (uniquement pour un logement meublé), réparations incombant au bailleur ou au locataire, charges locatives, congé donné par le bailleur ou le locataire, fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48), fixation du loyer lors de la mise ou remise en location, hausse d’un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail), baisse d’un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail), complément de loyer), vous pouvez également saisir la commission départementale de conciliation. Elle intervient là encore gratuitement.

Vous pouvez également saisir le Tribunal compétent de votre dossier d’une demande de conciliation en complétant et remettant ce formulaire, sauf si la mesure de conciliation est rendue obligatoire par l'article 750-1 du code de procédure civile (article 820 du code de procédure civile - modification introduite par le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021).

Il existe des associations regroupant des médiateurs intervenant dans les différents domaines du droit. A Nantes, la principale association est ATANTIQUE MEDIATION, qui regroupe 60 médiateurs.

A Nantes, la médiation familiale est obligatoire dans l’hypothèse où une première décision a déjà été rendue par le Juge.

Le premier entretien est gratuit et une participation vous est demandée pour les réunions suivantes. Lorsque vous vous adressez à un service de médiation conventionné, le montant de cette participation est fixé selon une grille nationale en fonction de vos revenus (barème de allant 2€ à 131€ par séance et par personne).

Vous trouverez sur ce lien une liste de médiateurs ayant signé un protocole avec le Tribunal Judiciaire de Nantes

En matière de consommation l’article L.612-1 du code de la consommation prévoit que le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. Il existe donc des médiateurs spécialisés dans les différents domaines de la consommation et gratuits (pour le consommateur).

En application de l’article L.612-2 du code de la consommation le consommateur doit d’abord avoir tenté de résoudre son litige avec le professionnel par une réclamation écrite et saisir le médiateur dans un délai inférieur à 1 an suivant cette réclamation.

Voici quelques exemples des principaux médiateurs de la consommation :

• Médiateur des télécommunications
• Médiateur de l’énergie
• Médiateur de l’assurance
• Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Pour une liste plus exhaustive, vous pouvez consulter ce lien.