Maître SEBILEAU
Avocat à Nantes

Les frais d'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire

30 Juin 2022 Charlotte SEBILEAU Avocat Procédure civile

On peut distinguer 3 catégories de frais associés à l’inscription d’une hypothèse judiciaire conservatoire : les frais d’avocat, les frais d’huissier et les frais de publicité foncière.

I- Les frais d’avocat

Compte tenu de la complexité de la procédure d’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire, le recours à un avocat apparait indispensable. Les honoraires de l'Avocat se décomposent de la façon suivante:

Au titre de la postulation, l'avocat reçoit des émoluments réglementés qui lui sont versés par son client. Ils seront remboursés par l'adversaire dans le cadre de la condamnation aux dépens (article 695,7° du code de procédure civile). Ces émoluments sont fixés en fonction du montant de la garantie prise en sûreté (article A.444-188 du code de commerce):

  • Formalités (article A444-199 du code de commerce)
    • Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur: 11,54€ pour l'ensemble
    • Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble: 11,54€ par réquisition ou demande
    • Réquisition ou demande de renseignement sur la société: 11,54€ par réquisition ou demande
    • Formalités de publicité provisoire: de 0€ à 6.500€ : 2,630% du montant de l'inscription; de 6.500€ à 17.000€: 1,085% du montant de l'inscription; de 17.000€ à 60.000€: 0,723% du montant de l'inscription; plus de 60.000€: 0,542% du montant de l'inscription
    • Formalités de publicité définitive: de 0€ à 6.500€ : 2,630% du montant de l'inscription; de 6.500€ à 17.000€: 1,085% du montant de l'inscription; de 17.000€ à 60.000€: 0,723% du montant de l'inscription; plus de 60.000€: 0,542% du montant de l'inscription
  • Actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (article A444-197 du code de commerce renvoyant à l'article A.444-194, 1° du code de commerce): de 0€ à 1068€: 3,6% du montant de l'inscription; de 1.069€ à 2.135€: 2,4% du montant de l'inscription ; de 2.136€ à 3.964€: 1,2% du montant de l'inscription ; de 3.965€ à 9.147€; 0,6% du montant de l'inscription; plus de 9.147€: 0,3% du montant de l'inscription
  • Actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (article A444-198 du code de commerce prévoyant la perception de la moitié de l'émolument prévu à l'article A444-194, 1° du code de commerce soit: de 0€ à 1068€: 1,8% du montant de l'inscription; de 1.069€ à 2.135€: 1,2% du montant de l'inscription ; de 2.136€ à 3.964€: 0,6% du montant de l'inscription ; de 3.965€ à 9.147€; 0,3% du montant de l'inscription; plus de 9.147€: 0,15% du montant de l'inscription

Au titre des autres prestations (consultation, assistance, conseil, rédaction d'actes juridiques sous-seing privé, plaidoirie): les honoraires de l’avocat sont déterminés librement entre ce dernier et son client. L'adversaire pourra être condamné à verser au client une indemnité au titre des frais d'avocat non réglementés qu'il a exposés. Le montant de cette indemnité est fixé selon la libre appréciation du juge qui tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée (article 700 du CPC).

II- Les frais d’huissier

Des frais d’huissier sont à prévoir au titre de la notification par huissier de l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire à l’adversaire. Il faut compter environ 100€ au titre de ce poste de dépense. En cas de succès de l'action, l'adversaire sera tenu de rembourser ces frais, sauf si le juge en décide autrement (article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution).

III- Les frais de publicité foncière

Diverses sommes devront être versées au service de publicité foncière, par l’intermédiaire de l’avocat, au fil de la procédure. Les frais de publicité foncière seront à la charge du débiteur, sauf si le juge en décide autrement (article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution).

A) Les demandes de renseignement auprès du service de publicité foncière

Il est facturé une somme de 12€ par personne ou par immeuble concerné par la demande de renseignement (article 881D du CGI).
 

B) Les frais de publicité provisoire

Les frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire sont déterminés de la façon suivante:

Les montants sont arrondis à l’unité (article 881 A du CGI, article 675 du CGI et article 1647-00-A du CGI)

Double-cliquez sur la case jaune du tableau ci-contre et indiquez le montant de la créance à garantir

C) Les frais de publicité définitive

En application de l’article R.533-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Il n’est dû qu’un seul émolument ou qu’une seule contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du code général des impôts pour les inscriptions provisoire et définitive. »

Ainsi, lors de l’inscription définitive, il n’est dû que les montants forfaitaires au titre de la CSI et des taxes, à savoir :

Total = 35€

A noter : l’inscription définitive n’est possible qu’au maximum pour le montant de la créance ayant fait l’objet d’une inscription provisoire.

Si les sommes allouées par le Tribunal sont pour importantes que celles ayant fait l’objet de l’hypothèque judiciaire conservatoire, il pourra être pris pour cette créance complémentaire une hypothèque judiciaire (article 2123 du code civil). Les frais à régler au titre de l’inscription de l’hypothèque judiciaire sur cette créance complémentaire seront calculés selon les mêmes modalités que l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire.

D) Les frais de renouvellement (de l’inscription définitive ou provisoire)

En application de l’article 663 du CGI, le renouvellement l’inscription provisoire ou définitive d’une hypothèque judiciaire ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière.

Seule la Contribution de sécurité immobilière (0,05% du montant de la créance garantie avec un minimum de 8€) et les frais d’envoi de 2€ seront dus (article 881H du CGI et article 881M du CGI).

E) Les frais de radiation

Les frais de radiation s’élèvent à 0,10% du montant de la créance pour laquelle la radiation de l’inscription est sollicitée (article 881J du CGI) + les frais d’envoi de 2€.

A noter : dans l’hypothèse où la radiation est décidée d’un commun accord entre les parties, les frais de radiation s’élèvent alors à 0,05% du montant de la créance pour laquelle la radiation de l’inscription est sollicitée (article 881J du CGI) + les frais d’envoi de 2€.


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