Procédure de référé devant le Tribunal Judiciaire de Nantes
La procédure de référé est une procédure spécifique pouvant être engagée devant le Tribunal judiciaire. Cette procédure est plus rapide que la procédure ordinaire. Elle n’est possible principalement que dans 3 cas:
- urgence
- absence de contestation sérieuse (demande de provision par exemple)
- demande d’expertise judiciaire
A Nantes, la durée de la procédure peut être évaluée entre 1 et 2 mois.
Étape 1: saisine du Tribunal – ouverture du procès
L’ouverture du procès se fait par voie d’assignation.
L’assignation est un acte juridique, généralement rédigé par un avocat, qui est remis à la partie adverse par un huissier de justice. Le coût de l’intervention de l’huissier varie en général entre 50€ et 150€ (en fonction du nombre de pages).
L’assignation est ensuite remise au Tribunal (=enrôlement) .
Étape 2 : première audience
L’assignation remise à la partie adverse mentionne la date de la première audience. A Nantes, il s’agira d’un Jeudi matin. L’audience se déroule en présence d’un juge (c’est lui qui prend la parole) et de son greffier.
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Mais en pratique, il est relativement rare de voir des personnes non représentées par un avocat.
Il n’y a pas de convocation individuelle. Cela signifie que toutes les affaires sont prévues à la même heure. Il est procédé à un premier appel des dossiers suivant l’ordre du document affiché devant la salle d’audience (ce document est appelé le rôle).
A l’entente de leur nom, les personnes présentes s’avancent et indiquent si leur dossier est prêt ou non.
Si le dossier n’est pas prêt : il est formulé ce que l’on appelle une demande de renvoi. Le Juge précise alors la nouvelle date d’audience. Il s’agira d’un jeudi.
Si le dossier est prêt : le Juge mettra le dossier de côté pour le rappeler plus tard pendant l’audience. Les avocats ont aussi la possibilité, s’ils ne souhaitent pas faire d’observations orales, de déposer leur dossier.
Une fois que toutes les affaires auront été appelées, le Juge appelle à nouveau les affaires qui sont prêtes (on dit qu’elles ont été retenues). Cette fois l’appel a lieu selon l’ancienneté des avocats.
Etape 3: les audiences suivantes
Le dossier est ensuite renvoyé d’audiences en audiences jusqu’à ce qu’il soit prêt. Il faut savoir que la date à laquelle le dossier est renvoyé est décidée par le Juge (et non l’avocat) en fonction notamment des places disponibles (comptez 1 à 2 semaines en moyenne entre deux audiences).
Lorsque l’affaire est prête elle est plaidée ou peut faire l’objet d’un dépôt de dossier. La décision n’est pas rendue le jour même. On dit qu’elle est mise en délibéré.
Le magistrat indique la date à laquelle il rendra sa décision (en général sous 1 ou 2 semaines). Mais cette dernière est indicative. Le Tribunal peut avoir du retard et des délais sont nécessaires pour permettre la transmission de la décision à l’avocat ou à la partie concernée.
Etape 4: réception de la décision – fin de la procédure
La décision rendue par le Juge des référés est appelé une ordonnance. Elle est adressée aux avocats, ou à défaut directement aux parties.
