Maître SEBILEAU
Avocat à Nantes

Procédure devant le Tribunal Judiciaire : demandes inférieures à 10.000€

30 Juin 2022 Charlotte SEBILEAU Avocat Procédure civile

Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal d'Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, on peut estimer la durée de la procédure pour ces affaires entre 3 mois et 1 an.

La représentation par un avocat ne sera en principe pas obligatoire.

A noter: le recours préalablement à la médiation ou à la conciliation est obligatoire pour les demandes  dont le montant est inférieur à 5.000€ ainsi que pour les matières visées par l'article 750-1 du code de procédure civile.

Étape 1: saisine de la juridiction - ouverture du procès

L’avocat n’étant pas obligatoire lorsque les demandes sont inférieures à 10.000€ vous avez deux possibilités pour saisir le Tribunal.

1. Requête déposée au greffe

La requête est un document remis directement au Tribunal que vous souhaitez saisir. Ce sera ensuite lui qui se chargera de fixer la date d’audience et de convoquer la partie adverse à cette audience. C’est la façon la plus simple de saisir un Tribunal lorsqu’on ne dispose pas d’un avocat.

Concrètement, vous pouvez vous rendre à l’accueil du Tribunal et demander un formulaire ou le télécharger en ligne. Vous le complèterez ensuite et le remettrez à ce même accueil avec vos pièces justificatives.

Attention ce mode de saisine du Tribunal n'est pas ouvert lorsqu'au moins l'une de vos demandes est indéterminée ou que le montant de vos demandes excède 5.000€.

2. Assignation

L’assignation est un acte juridique, généralement rédigé par un avocat, qui est remis à la partie adverse par un huissier de justice. Le coût de l’intervention de l’huissier varie en général entre 50€ et 150€ (en fonction du nombre de pages).

Sur ce document l’avocat indique la date d’audience. Étant précisé que l’assignation doit être remise à la partie adverse au moins 15 jours avant la date d’audience et qu’il y a une audience par semaine pour les nouvelles affaires (les vendredis).

Etape 2: première audience

L’audience se déroule en présence d’un juge (c’est lui qui prend la parole) et de son greffier.

Il n’y a pas de convocation individuelle. Cela signifie que toutes les affaires sont prévues à la même heure. Il y a dans la salle des particuliers mais aussi des avocats. Il est procédé à un premier appel des dossiers suivant l’ordre du document affiché devant la salle d’audience (ce document est appelé le rôle).

A l’entente de leur nom, les personnes présentes s’avancent et indiquent si leur dossier est prêt ou non. Étant précisé, qu’il est très rare à ce stade de la procédure que le dossier soit prêt.

Si le dossier n’est pas prêt : il est formulé ce que l’on appelle une demande de renvoi. C’est-à-dire que l’on demande au juge de rappeler le dossier à une audience ultérieure. La nouvelle date d’audience est indiquée oralement par le Juge. Il s’agira en général d’un jeudi pour les affaires relatives aux baux d’habitation et d’un lundi pour les autres affaires.

Si le dossier est prêt : le Juge mettra le dossier de côté pour le rappeler plus tard pendant l’audience. Les avocats ont aussi la possibilité, s’ils ne souhaitent pas faire d’observations orales, de déposer leur dossier.

Une fois que toutes les affaires auront été appelées, le Juge appelle à nouveau les affaires qui sont prêtes (on dit qu’elles ont été retenues). Cette fois l’appel a lieu selon un ordre différent. Il est d’abord appelé les affaires dans lesquelles il y a des avocats, puis celles dans lesquelles il n’y a que des particuliers.

A noter: si vous ne pouvez pas être présent à l'audience, vous pouvez vous faire représenter par : un avocat, une personne de votre famille (conjoint, concubin, personne avec laquelle vous avez conclu un PACS, parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus), une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise. SI votre représentant n'est avocat avocat il devra être muni d'un pouvoir.
 

Etape 3: les audiences suivantes

Le dossier est ensuite renvoyé d’audiences en audiences jusqu’à ce qu’il soit prêt. Il faut savoir que la date à laquelle le dossier est renvoyé est décidée par le Juge (et non l’avocat) en fonction notamment des places disponibles (comptez 2 à 3 mois en moyenne entre deux audiences).

Lorsque l’affaire est prête elle est plaidée ou peut faire l’objet d’un dépôt de dossier. La décision n’est pas rendue le jour même. On dit qu’elle est mise en délibéré.

Le magistrat indique la date à laquelle il rendra sa décision (en général sous 2 ou 3 mois). Mais cette dernière est indicative. Le Tribunal peut avoir du retard et des délais sont nécessaires pour permettre la transmission de la décision à l’avocat ou à la partie concernée.

Etape 4: réception du jugement - fin de la procédure

Le dossier est ensuite renvoyé d’audiences en audiences jusqu’à ce qu’il soit prêt. Il faut savoir que la date à laquelle le dossier est renvoyé est décidée par le Juge (et non l’avocat) en fonction notamment des places disponibles (comptez 2 à 3 mois en moyenne entre deux audiences).

Lorsque l’affaire est prête elle est plaidée ou peut faire l’objet d’un dépôt de dossier. La décision n’est pas rendue le jour même. On dit qu’elle est mise en délibéré.

Le magistrat indique la date à laquelle il rendra sa décision (en général sous 2 ou 3 mois). Mais cette dernière est indicative. Le Tribunal peut avoir du retard et des délais sont nécessaires pour permettre la transmission de la décision à l’avocat ou à la partie concernée.


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