Maître SEBILEAU
Avocat à Nantes

Procédure devant le Tribunal Judiciaire: demandes suppérieures à 10.000€

30 Juin 2022 Charlotte SEBILEAU Avocat Procédure civile

Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, la durée de la procédure peut être estimée de 1 et 2 ans.

Étape 1: saisine de la juridiction - ouverture du procès

L’ouverture du procès se fait par voie d’assignation. L’assignation est un acte juridique, généralement rédigé par un avocat, qui est remis à la partie adverse par un huissier de justice. Le coût de l’intervention de l’huissier varie en général entre 50€ et 150€ (en fonction du nombre de pages).

L’assignation est ensuite remise au Tribunal (et plus précisément à son greffe). On parle d’enrôlement.

Étape 2: première évocation

A réception de l’assignation, le Tribunal fixe une date de première évocation. Il s’agit d’une audience dématérialisée au cours de laquelle il est fait un point sur l’état du dossier. (Chaque avocat indique par voie électronique l’état de son dossier).

En général, il sera fixé un calendrier de procédure avec deux dates : la première sera celle à laquelle le défendeur devra communiquer son argumentation et la seconde la date à laquelle le demandeur devra lui répondre.

Les documents remis par les avocats et comprenant leurs arguments juridiques sont appelés des conclusions (terme toujours utilisé au pluriel).

Étape 3: Mise en état

Régulièrement le dossier est appelé à des audiences de mises en état. Ces audiences sont là encore dématérialisées et le fond des dossiers n’est pas évoqué. A l’issue de ces audiences de nouveaux délais peuvent être alloués aux parties pour diffuser leur argumentation. Lorsque le dossier est prêt le tribunal fixe une date de clôture et la date de l’audience de plaidoirie.

Attention, il n’est en principe plus possible de diffuser de nouveaux arguments ou de nouvelles pièces après la date de la clôture

Étape 4: audience de plaidoirie

La représentation par un avocat étant obligatoire en principe seuls ces derniers pourront s’exprimer lors de l’audience de plaidoirie.

Il est procédé à un premier appel des dossiers suivant l’ordre du document affiché devant la salle d’audience (ce document est appelé le rôle). A l’entente du nom de leur dossier les avocats s’avancent. Ils indiquent s’ils entendent déposer leur dossier ou le plaider.

Une fois que toutes les affaires auront été appelées, le Juge appelle à nouveau les affaires qui seront plaidées. Cette fois l’appel a lieu selon un ordre différent. Il est d’abord appelé les affaires dans lesquelles interviennent des avocats de barreaux extérieurs, puis l’appel se fait en fonction de l’ancienneté des avocats.

Le Juge précise la date à laquelle il prévoit de rendre sa décision (en général sous 2 à 3 mois). Cette date est indicative. Elle est susceptible de variations en fonction de la charge de travail du Tribunal.

Étape 5: réception du jugement - fin de la procédure

La décision est adressée aux avocats. Cette décision est appelée un jugement.

Si la décision est satisfaisante, l'avocat l’adresse à la partie adverse par huissier (= signification) afin de faire courir les délais de recours.


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