Maître SEBILEAU
Avocat à Nantes

Procès civil - étapes et délais

30 Juin 2022 Charlotte SEBILEAU Avocat Procédure civile

Le déroulement et les délais d’un procès civil dépendent de la juridiction saisie. La procédure sera par exemple différente selon qu’il s’agira du Tribunal Judiciaire, du juge aux affaires familiales, du Tribunal de Commerce, de la Cour d’Appel.

Par ailleurs, il faut savoir que le code de procédure civile laisse une certaine marge de manœuvre aux Tribunaux et Cours d’Appel pour s’organiser. Ainsi en fonction de la taille des juridictions, leur encombrement et leur organisation spécifique, le déroulement et les délais du procès civil vont varier.

Afin de vous donner une information la plus précise et exacte possible, je me limiterai donc à la présentation des procédures applicables devant les juridictions nantaises devant lesquelles j’ai pour habitude de plaider.

Cette présentation est volontairement simplifiée afin de rendre accessible les règles de procédure civile. Elle ne remplace pas une lecture dudit code si vous souhaitez vous défendre vous-même dans le cadre d’une action judiciaire.

Le Tribunal Judiciaire est né le 1er janvier 2020 de la fusion des Tribunaux de Grande Instance (TGI) et des Tribunaux d’Instance (TI). C’est désormais la juridiction qui sera compétente pour les affaires civiles (sauf exceptions).

Les règles procédurales varient néanmoins selon le montant des demandes. En principe, pour les demandes inférieures à 5.000€, il devra préalablement être mis en place une médiation ou une conciliation. Par ailleurs, l’appel ne sera pas possible.

Par ailleurs, en principe, l’avocat sera obligatoire lorsque le montant des demandes est supérieur à 10.000€.

Du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2020, l’organisation des Tribunaux reste inchangée. La procédure va ainsi différer selon que les demandes seront inférieures à 10.000€ (demandes qui relevaient auparavant de la compétence du Tribunal d’Instance) ou supérieures à 10.000€ (demandes qui relevaient auparavant de la compétence du Tribunal de Grande Instance).


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