Quels contrôles réaliser lors du choix d'un constructeur ?

Que vous souhaitiez faire construire ou encore rénover un appartement ou une maison, c’est souvent le projet d’une vie.

Mais il peut être difficile de sauter le pas. Que ce soit dans le cadre de reportages ou de discussions avec des amis, on a tous entendu parler de personnes qui se sont retrouvées en difficultés financières suite à une mauvaise expérience avec un constructeur.

Afin d’éviter de se retrouver dans une telle situation, il est important de bien choisir en amont son constructeur. Pour cela, il faut vérifier sa solidité financière et s’assurer qu’il est bien assuré.

Pour s’assurer de la solidité financière d’une entreprise, on peut s’intéresser à 3 indicateurs :

• La date de création (plus l’entreprise sera ancienne, plus cela sera rassurant)
• Le bénéfice de l’entreprise (il est recommandé d’écarter une entreprise qui a des exercices déficitaires ou qui ne publie pas ses résultats)
• L’absence de procédure collective

Il s’agit d’informations que vous pouvez obtenir très facilement et gratuitement en ligne en consultant les sites d’infogreffe et du BODACC.

Pour cela munissez-vous du numéro RCS du constructeur (numéro à 9 chiffres que vous trouverez sur son devis par exemple).

Entrez le numéro RCS du constructeur dans la barre de recherche et tapez sur “entrée”. La fiche de l’entreprise s’ouvre alors. Sur cette page vous trouverez la date de création de l’entreprise et ses résultats (= bénéfices ou déficits).

Sur ce site, vous pourrez vous assurer que l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire selon la gravité des difficultés de l’entreprise).

De la même façon, cliquez sur "consulter les annonces commerciales" puis indiquez le numéro RCS de l’entreprise dans la barre de recherche et tapez sur entrée.

Vont alors s’afficher l’ensemble des publications au BODACC relatives à cette entreprise. Si cette entreprise fait l’objet d’une procédure collective vous trouverez une annonce intitulée « Jugement d'ouverture ».

En matière de construction, le coût de réparation des désordres dépasse régulièrement le montant du marché initial confié à l’entreprise. Aussi, il est important de s’assurer que l’entreprise est correctement assurée.

Pour cela, il est recommandé de demander à l’entreprise une attestation d’assurance décennale et responsabilité civile professionnelle. Une fois en possession de ce document, vous pourrez procéder à différentes vérifications.

L’union européenne prévoit une libre circulation, des biens des personnes et des services. Aussi, les constructeurs ont désormais la possibilité de s’assurer à l’étranger.

Mais attention, certaines assurances étrangères ne présentent pas la même solidité financière que les assureurs français. Aujourd’hui, nous sommes confrontés de plus en plus à des liquidations d’assureurs étrangers. Il est donc préférable que le constructeur soit assuré auprès d’un assureur français.

Il faut savoir que les constructeurs déclarent à leurs assureurs les activités qu’ils exercent. Leurs assureurs ne les couvrent que pour ces activités déclarées.

Ainsi par exemple, si une entreprise déclare à son assureur ne réaliser que des travaux d’électricité par exemple, elle ne sera pas couverte lorsqu’elle réalise des travaux de plomberie.

Il faudra donc vous assurer que le marché que vous souhaitez confier à l’entreprise porte bien sur des activités pour lesquelles il est garanti par son assureur.

Au-delà de ce montant, il s’agira d’un chantier d’un montant exceptionnel devant faire l’objet d’une déclaration spécifique auprès de l’assureur par le constructeur.

La clause peut par exemple être libellée de la façon suivante :
« Cette attestation est délivrée pour des marchés de travaux dont le montant HT n’est pas supérieur à X€ ».

Attention, si le montant du marché que vous souhaitez confier au constructeur dépasse le montant prévu dans l’attestation d’assurance, assurez-vous que le constructeur a bien déclaré le chantier à son assureur.

Il faut savoir qu’en France il existe des garanties obligatoires (l’assurance décennale) et des garanties facultatives (l’assurance responsabilité civile professionnelle).

• L’assurance décennale

Cette assurance doit obligatoirement avoir été souscrite par le constructeur. A défaut, il engage sa responsabilité pénale (article L.243-3 du code des assurances).

S’agissant d’une garantie obligatoire, l’assureur ne pourra pas vous opposer des exclusions de garanties, plafonds de garantie ou encore de franchise. Bref, il devra garantir (sauf activité non souscrite, ou chantier d’un montant exceptionnel non déclaré).

Mais cette garantie ne couvre que les dommages matériels les plus graves (atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage) apparus postérieurement à la réception.

• L’assurance responsabilité civile professionnelle

Il s’agit d’une assurance facultative le plus souvent souscrite par les constructeurs. Toutefois, cette fois-ci, l’assureur pourra vous opposer les exclusions de garanties, les plafonds et franchises.

Et très souvent, ces contrats comprennent une clause excluant la prise en charge des travaux de reprise de l’ouvrage réalisé par l’assuré. Cela signifie que ne seront garantis que les dommages aux existants.

L’idéal est de faire appel à un constructeur également garanti au titre de ce que l’on appelle « les dommages intermédiaires ». Il s’agit des dommages qui ne sont pas suffisamment graves pour être qualifié de décennaux. Mais c’est encore assez rare.