Maître SEBILEAU
Avocat à Nantes

Articles publiés par Charlotte SEBILEAU Avocat

À la une

COVID 19 et règlement des loyers

24 Août 2022

Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...

La Cour de Cassation donne raison à AXA face aux restaurateurs

02 Déc 2022

1. La clause litigieuse
Dans le cadre de la crise du COVID 19, un litige est né entre les restaurateurs et la compagnie AXA France IARD.
De nombreux contrats conclus par les restaurateurs comprenai...

Avant-Projet de réforme des contrats spéciaux et droit de la construction

10 Nov 2022

Après la réforme du régime général des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux a été établi. L’objectif est là encore en premier li...

Injonction de payer et mesure de conciliation ou de médiation obligatoire

25 Sep 2022

L'injonction de payer est une procédure régie par les articles 1405 à 1422 du code de procédure civile qui permet d'obtenir rapidement et facilement une décision de justice. Cette procédure est ain...

Les délais d’action en matière de garantie des vices cachés

04 Sep 2022

Dans quel délai l’action en garantie des vices cachés doit-elle être exercée ?
Cette question pourtant simple appelle une réponse extrêmement complexe compte tenu de la jurisprudence actuelle de la...

Le recours préalable obligatoire à la médiation ou à la conciliation

28 Juil 2022

Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nomb...

Dégâts des eaux et responsabilités

13 Juil 2022

Les dégâts des eaux représentent une part importante des sinistres dans les locaux d’habitation (41,3% des sinistres en 2020). L’identification des responsables peut s’avérer complexe lorsque l’imm...

La responsabilité des fournisseurs d’accès à internet

04 Juil 2022

L’accès à internet est aujourd’hui protégé par le Conseil Constitutionnel qui y voit un mode d’exercice de la liberté d’expression.
Pourtant, les fournisseurs d’accès à internet ne sont pas toujour...

Le contrat de coffre fort n’est pas un contrat de bail

04 Juil 2022

Dans le cadre d’un arrêt du 11 octobre 2005, n°03-109.75, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser que le contrat de mise à disposition d’un coffre-fort ne peut pas être qualifié du contrat...

Troubles anormaux de voisinage - les nuisances sonores

04 Juil 2022

Les troubles anormaux de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux p...

Bail d'habitation - la procédure d'expulsion

04 Juil 2022

 Me Charlotte SEBILEAU défend de manière habituelle, tant les bailleurs, que les locataires dans le cadre de procédures d’expulsion devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal...

Bail commercial - les limites du droit de préemption

30 Juin 2022

Dans le cadre d’un arrêt rendu le 17 mai 2018 (C.Cass. 3ème civ. 17 mai 2018, n°17-16.113), la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le champ d’application de l’article L.145-46-1 d...

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