Maître SEBILEAU
Avocat à Nantes

Articles publiés par Charlotte SEBILEAU Avocat

Le recours préalable obligatoire à la médiation ou à la conciliation

28 Juil 2022

Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nomb...

Dégâts des eaux et responsabilités

13 Juil 2022

Les dégâts des eaux représentent une part importante des sinistres dans les locaux d’habitation (41,3% des sinistres en 2020). L’identification des responsables peut s’avérer complexe lorsque l’imm...

La responsabilité des fournisseurs d’accès à internet

04 Juil 2022

L’accès à internet est aujourd’hui protégé par le Conseil Constitutionnel qui y voit un mode d’exercice de la liberté d’expression.
Pourtant, les fournisseurs d’accès à internet ne sont pas toujour...

Le contrat de coffre fort n’est pas un contrat de bail

04 Juil 2022

Dans le cadre d’un arrêt du 11 octobre 2005, n°03-109.75, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser que le contrat de mise à disposition d’un coffre-fort ne peut pas être qualifié du contrat...

Troubles anormaux de voisinage - les nuisances sonores

04 Juil 2022

Les troubles anormaux de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux p...

Bail d'habitation - la procédure d'expulsion

04 Juil 2022

 Me Charlotte SEBILEAU défend de manière habituelle, tant les bailleurs, que les locataires dans le cadre de procédures d’expulsion devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal...

Bail commercial - les limites du droit de préemption

30 Juin 2022

Dans le cadre d’un arrêt rendu le 17 mai 2018 (C.Cass. 3ème civ. 17 mai 2018, n°17-16.113), la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le champ d’application de l’article L.145-46-1 d...

Procédure devant le Tribunal Judiciaire : demandes inférieures à 10.000€

30 Juin 2022

Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal d'Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, on peut estimer la durée...

Les frais d'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire

30 Juin 2022

On peut distinguer 3 catégories de frais associés à l’inscription d’une hypothèse judiciaire conservatoire : les frais d’avocat, les frais d’huissier et les frais de publicité foncière.
Les frais d...

L'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire

30 Juin 2022

L’hypothèque judiciaire conservatoire est une garantie, accordée le plus souvent en cours de procédure judiciaire, couvrant les sommes qui pourront être allouées par le Tribunal. Il s’agit pour cel...

Procès civil - étapes et délais

30 Juin 2022

Le déroulement et les délais d’un procès civil dépendent de la juridiction saisie. La procédure sera par exemple différente selon qu’il s’agira du Tribunal Judiciaire, du juge aux affaires familial...

Procédure devant le Tribunal Judiciaire: demandes suppérieures à 10.000€

30 Juin 2022

Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, la durée de la p...

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13 Juil 2022

Les dégâts des eaux représentent une part importante des sinistres dans les locaux d’habitation (41,3% des sinistres en 2020). L’identification des responsables peut s’avérer complexe lorsque l’imm...

La responsabilité des fournisseurs d’accès à internet

04 Juil 2022

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Pourtant, les fournisseurs d’accès à internet ne sont pas toujour...

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