Maître SEBILEAU
Avocat à Nantes

Articles publiés par Charlotte SEBILEAU Avocat

À la une

COVID 19 et règlement des loyers

24 Août 2022

Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...

La régularisation des charges locatives

14 Sep 2023

Dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation, il est possible de prévoir qu'en plus du loyer le locataire s'acquittera mensuellement d'une somme au titre des charges. Les charges sont des dépens...

Délais de recours du constructeur non réalisateur

02 Juil 2023

Les délais de recours applicables en matière de droit de la construction présentent une grande complexité. En outre, les règles en matière reposant en grande partie sur la jurisprudence de la Cour ...

5 conseils pour donner un congé pour vente à votre locataire

15 Juin 2023

Vous donnez votre logement en location et vous engagez de le vendre?
Pour vendre votre logement au meilleur prix, il est conseillé de le vendre vide. Vous devrez donc donner un congé à votre locata...

Peut-on expulser un locataire de plus de 65 ans ?

30 Mai 2023

La loi du 6 juillet 1989 encadre l'expulsion des locataires de plus de 65 ans. Il convient de distinguer deux cas:
Le locataire a commis une faute (défaut de paiement des loyers et/ou charges, abs...

Le retard de chantier

02 Mai 2023

Les travaux doivent en principe être réalisés dans les délais fixés au contrat (I). En cas de retard de chantier, le constructeur s’expose à des sanctions (II).
I- L’obligation de réaliser les trav...

Nouvelle loi sur les impayés en 2023

14 Avr 2023

Mise à jour le 16/06/2023
En matière d'expulsion locative, il faut trouver un équilibre entre d'une part le droit de propriété des bailleurs et d'autre part le droit au logement du locataire. En ra...

Pourquoi prendre un avocat quand on arrive plus à payer son loyer ?

07 Avr 2023

Vous gérez prudemment vos finances et pourtant vous rencontrez des difficultés financières ? Il y a certains évènements que l'on ne peut pas prévoir et qui peuvent vous mettre en difficulté financi...

Combien coûte une procédure d'expulsion locative ?

22 Mar 2023

Me Charlotte SEBILEAU vous assiste et vous défend dans le cadre de votre procédure d'expulsion locative. N'hésitez pas à prendre rendez-vous. Lors de cette première consultation gratuite un devis v...

La Cour de Cassation donne raison à AXA face aux restaurateurs

02 Déc 2022

Mise à jour le 09/05/2023
1. La clause litigieuse
Dans le cadre de la crise du COVID 19, un litige est né entre les restaurateurs et la compagnie AXA France IARD.
De nombreux contrats conclus par l...

Avant-Projet de réforme des contrats spéciaux et droit de la construction

10 Nov 2022

Après la réforme du régime général des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux a été établi. L’objectif est là encore en premier li...

Injonction de payer et mesure de conciliation ou de médiation obligatoire

25 Sep 2022

Mise à jour le 16/05/2023
L'injonction de payer est une procédure régie par les articles 1405 à 1422 du code de procédure civile qui permet d'obtenir rapidement et facilement une décision de justic...

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Charlotte SEBILEAU Avocat

10 rue Charles Brunellière
44100 Nantes

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