Maître SEBILEAU
Avocat à Nantes

Droit des assurances

La Cour de Cassation donne raison à AXA face aux restaurateurs

02 Déc 2022

Mise à jour le 09/05/2023
1. La clause litigieuse
Dans le cadre de la crise du COVID 19, un litige est né entre les restaurateurs et la compagnie AXA France IARD.
De nombreux contrats conclus par l...

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