Maître SEBILEAU
Avocat à Nantes

Droit locatif

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COVID 19 et règlement des loyers

24 Août 2022

Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...

Bail d'habitation - la procédure d'expulsion

04 Juil 2022

 Me Charlotte SEBILEAU défend de manière habituelle, tant les bailleurs, que les locataires dans le cadre de procédures d’expulsion devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal...

Bail commercial - les limites du droit de préemption

30 Juin 2022

Dans le cadre d’un arrêt rendu le 17 mai 2018 (C.Cass. 3ème civ. 17 mai 2018, n°17-16.113), la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le champ d’application de l’article L.145-46-1 d...

Bail d'habitation - la clause pénale abusive

30 Juin 2022

Dans le cadre du contrat de bail d’un local à usage d’habitation, la liberté contractuelle des parties est très strictement encadrée. A tel point, que le contrat doit être rédigé conformément à un ...

La sanction de la sous-location irrégulière

28 Juin 2022

Sous-location irrégulière: le locataire condamné à rembourser les loyers perçus au bailleur
Depuis plusieurs années, on constate un développement de la sous-location irrégulière, notamment via des ...

La responsabilité du bailleur à l'égard de son locataire en cas d'incendie

28 Juin 2022

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 19 mai 2004, n°02-19.730
Dans le cadre d’un arrêt rendu le 19 mai 2004 (C.Cass. 3ème civ. 19 mai 2004, n°02-19.730 ; 02-19.908 ; 02-20.106),...

Bail d'habitation - la durée du préavis

28 Juin 2022

Que vous soyez un propriétaire souhaitant donner son bien en location ou le locataire d’un appartement ou d’une maison, avec l’adoption successive des lois ALUR et MACRON, déterminer la durée du pr...

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La Cour de Cassation donne raison à AXA face aux restaurateurs

02 Déc 2022

1. La clause litigieuse
Dans le cadre de la crise du COVID 19, un litige est né entre les restaurateurs et la compagnie AXA France IARD.
De nombreux contrats conclus par les restaurateurs comprenai...

Avant-Projet de réforme des contrats spéciaux et droit de la construction

10 Nov 2022

Après la réforme du régime général des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux a été établi. L’objectif est là encore en premier li...

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