Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...
Me Charlotte SEBILEAU défend de manière habituelle, tant les bailleurs, que les locataires dans le cadre de procédures d’expulsion devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal...
Dans le cadre d’un arrêt rendu le 17 mai 2018 (C.Cass. 3ème civ. 17 mai 2018, n°17-16.113), la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le champ d’application de l’article L.145-46-1 d...
Dans le cadre du contrat de bail d’un local à usage d’habitation, la liberté contractuelle des parties est très strictement encadrée. A tel point, que le contrat doit être rédigé conformément à un ...
Sous-location irrégulière: le locataire condamné à rembourser les loyers perçus au bailleur
Depuis plusieurs années, on constate un développement de la sous-location irrégulière, notamment via des ...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 19 mai 2004, n°02-19.730
Dans le cadre d’un arrêt rendu le 19 mai 2004 (C.Cass. 3ème civ. 19 mai 2004, n°02-19.730 ; 02-19.908 ; 02-20.106),...
Que vous soyez un propriétaire souhaitant donner son bien en location ou le locataire d’un appartement ou d’une maison, avec l’adoption successive des lois ALUR et MACRON, déterminer la durée du pr...
Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...
1. La clause litigieuse
Dans le cadre de la crise du COVID 19, un litige est né entre les restaurateurs et la compagnie AXA France IARD.
De nombreux contrats conclus par les restaurateurs comprenai...
Après la réforme du régime général des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux a été établi. L’objectif est là encore en premier li...
Réalisation & référencement
