Me Charlotte SEBILEAU défend de manière habituelle, tant les bailleurs, que les locataires dans le cadre de procédures d’expulsion devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal...
Dans le cadre d’un arrêt rendu le 17 mai 2018 (C.Cass. 3ème civ. 17 mai 2018, n°17-16.113), la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le champ d’application de l’article L.145-46-1 d...
Dans le cadre du contrat de bail d’un local à usage d’habitation, la liberté contractuelle des parties est très strictement encadrée. A tel point, que le contrat doit être rédigé conformément à un ...
Sous-location irrégulière: le locataire condamné à rembourser les loyers perçus au bailleur
Depuis plusieurs années, on constate un développement de la sous-location irrégulière, notamment via des ...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 19 mai 2004, n°02-19.730
Dans le cadre d’un arrêt rendu le 19 mai 2004 (C.Cass. 3ème civ. 19 mai 2004, n°02-19.730 ; 02-19.908 ; 02-20.106),...
Que vous soyez un propriétaire souhaitant donner son bien en location ou le locataire d’un appartement ou d’une maison, avec l’adoption successive des lois ALUR et MACRON, déterminer la durée du pr...
Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nomb...
Les dégâts des eaux représentent une part importante des sinistres dans les locaux d’habitation (41,3% des sinistres en 2020). L’identification des responsables peut s’avérer complexe lorsque l’imm...
L’accès à internet est aujourd’hui protégé par le Conseil Constitutionnel qui y voit un mode d’exercice de la liberté d’expression.
Pourtant, les fournisseurs d’accès à internet ne sont pas toujour...
Réalisation & référencement
