Maître SEBILEAU
Avocat à Nantes

Procédure civile

Le recours préalable obligatoire à la médiation ou à la conciliation

28 Juil 2022

Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nomb...

Procédure devant le Tribunal Judiciaire : demandes inférieures à 10.000€

30 Juin 2022

Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal d'Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, on peut estimer la durée...

Les frais d'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire

30 Juin 2022

On peut distinguer 3 catégories de frais associés à l’inscription d’une hypothèse judiciaire conservatoire : les frais d’avocat, les frais d’huissier et les frais de publicité foncière.
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L'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire

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Procès civil - étapes et délais

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