Procédure civile

Mise à jour le 16/05/2023
L'injonction de payer est une procédure régie par les articles 1405 à 1422 du code de procédure civile qui permet d'obtenir rapidement et facilement une décision de justic...

Mise à jour le 16/05/23
Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un j...

Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal d'Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, on peut estimer la durée...

On peut distinguer 3 catégories de frais associés à l’inscription d’une hypothèse judiciaire conservatoire : les frais d’avocat, les frais d’huissier et les frais de publicité foncière.
I- Les frai...

L’hypothèque judiciaire conservatoire est une garantie, accordée le plus souvent en cours de procédure judiciaire, couvrant les sommes qui pourront être allouées par le Tribunal. Il s’agit pour cel...

Le déroulement et les délais d’un procès civil dépendent de la juridiction saisie. La procédure sera par exemple différente selon qu’il s’agira du Tribunal Judiciaire, du juge aux affaires familial...

Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, la durée de la p...