Maître SEBILEAU
Avocat à Nantes

Procédure civile

Injonction de payer et mesure de conciliation ou de médiation obligatoire

25 Sep 2022

Mise à jour le 16/05/2023
L'injonction de payer est une procédure régie par les articles 1405 à 1422 du code de procédure civile qui permet d'obtenir rapidement et facilement une décision de justic...

Le recours préalable obligatoire à la médiation ou à la conciliation

28 Juil 2022

Mise à jour le 16/05/23
Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un j...

Procédure devant le Tribunal Judiciaire : demandes inférieures à 10.000€

30 Juin 2022

Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal d'Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, on peut estimer la durée...

Les frais d'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire

30 Juin 2022

On peut distinguer 3 catégories de frais associés à l’inscription d’une hypothèse judiciaire conservatoire : les frais d’avocat, les frais d’huissier et les frais de publicité foncière.
I- Les frai...

L'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire

30 Juin 2022

L’hypothèque judiciaire conservatoire est une garantie, accordée le plus souvent en cours de procédure judiciaire, couvrant les sommes qui pourront être allouées par le Tribunal. Il s’agit pour cel...

Procès civil - étapes et délais

30 Juin 2022

Le déroulement et les délais d’un procès civil dépendent de la juridiction saisie. La procédure sera par exemple différente selon qu’il s’agira du Tribunal Judiciaire, du juge aux affaires familial...

Procédure devant le Tribunal Judiciaire: demandes suppérieures à 10.000€

30 Juin 2022

Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, la durée de la p...

7 articles

Charlotte SEBILEAU Avocat

10 rue Charles Brunellière
44100 Nantes

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COVID 19 et règlement des loyers

24 Août 2022

Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...

La régularisation des charges locatives

14 Sep 2023

Dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation, il est possible de prévoir qu'en plus du loyer le locataire s'acquittera mensuellement d'une somme au titre des charges. Les charges sont des dépens...

Délais de recours du constructeur non réalisateur

02 Juil 2023

Les délais de recours applicables en matière de droit de la construction présentent une grande complexité. En outre, les règles en matière reposant en grande partie sur la jurisprudence de la Cour ...

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