Vous gérez prudemment vos finances et pourtant vous rencontrez des difficultés financières ? Il y a certains évènements que l'on ne peut pas prévoir et qui peuvent vous mettre en difficulté financi...
Vous gérez prudemment vos finances et pourtant vous rencontrez des difficultés financières ? Il y a certains évènements que l'on ne peut pas prévoir et qui peuvent vous mettre en difficulté financi...
Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...
La loi du 6 juillet 1989 encadre l'expulsion des locataires de plus de 65 ans. Il convient de distinguer deux cas:
Le locataire a commis une faute (défaut de paiement des loyers et/ou charges, abs...
Les travaux doivent en principe être réalisés dans les délais fixés au contrat (I). En cas de retard de chantier, le constructeur s’expose à des sanctions (II).
I- L’obligation de réaliser les trav...