Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 novembre 2001, n°00-13.559
Dans un arrêt du 28 novembre 2001 (n°00-13.559), la Cour de Cassation est revenue sur la nature et le régime de la re...
En matière de droit immobilier, il est fréquent que le Tribunal ait besoin d’être éclairé par l’avis d’un technicien. Il peut alors être fait le choix de recourir à l’Expertise Judiciaire. Ce choix...
Que vous souhaitiez faire construire ou encore rénover un appartement ou une maison, c’est souvent le projet d’une vie.
Mais il peut être difficile de sauter le pas. Que ce soit dans le cadre de re...
Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...
Me Charlotte SEBILEAU vous assiste et vous défend dans le cadre de votre procédure d'expulsion locative. N'hésitez pas à prendre rendez-vous. Lors de cette première consultation gratuite un devis v...
Mise à jour le 06/03/2023
1. La clause litigieuse
Dans le cadre de la crise du COVID 19, un litige est né entre les restaurateurs et la compagnie AXA France IARD.
De nombreux contrats conclus par l...
Réalisation & référencement
