Maître SEBILEAU
Avocat à Nantes

Délais

Les délais d’action en matière de garantie des vices cachés

04 Sep 2022

Dans quel délai l’action en garantie des vices cachés doit-elle être exercée ?
Cette question pourtant simple appelle une réponse extrêmement complexe compte tenu de la jurisprudence actuelle de la...

Procédure devant le Tribunal Judiciaire : demandes inférieures à 10.000€

30 Juin 2022

Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal d'Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, on peut estimer la durée...

Procès civil - étapes et délais

30 Juin 2022

Le déroulement et les délais d’un procès civil dépendent de la juridiction saisie. La procédure sera par exemple différente selon qu’il s’agira du Tribunal Judiciaire, du juge aux affaires familial...

Procédure devant le Tribunal Judiciaire: demandes suppérieures à 10.000€

30 Juin 2022

Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, la durée de la p...

Procédure de référé devant le Tribunal Judiciaire de Nantes

30 Juin 2022

La procédure de référé est une procédure spécifique pouvant être engagée devant le Tribunal judiciaire. Cette procédure est plus rapide que la procédure ordinaire. Elle n’est possible principalemen...

5 articles

Derniers articles

À la une

COVID 19 et règlement des loyers

24 Août 2022

Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...

Combien coûte une procédure d'expulsion locative ?

22 Mar 2023

Me Charlotte SEBILEAU vous assiste et vous défend dans le cadre de votre procédure d'expulsion locative. N'hésitez pas à prendre rendez-vous. Lors de cette première consultation gratuite un devis v...

La Cour de Cassation donne raison à AXA face aux restaurateurs

02 Déc 2022

Mise à jour le 06/03/2023
1. La clause litigieuse
Dans le cadre de la crise du COVID 19, un litige est né entre les restaurateurs et la compagnie AXA France IARD.
De nombreux contrats conclus par l...

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.