Vous donnez votre logement en location et vous engagez de le vendre?
Pour vendre votre logement au meilleur prix, il est conseillé de le vendre vide. Vous devrez donc donner un congé à votre locata...
La loi du 6 juillet 1989 encadre l'expulsion des locataires de plus de 65 ans. Il convient de distinguer deux cas:
Le locataire a commis une faute (défaut de paiement des loyers et/ou charges, abs...
Me Charlotte SEBILEAU vous assiste et vous défend dans le cadre de votre procédure d'expulsion locative. N'hésitez pas à prendre rendez-vous. Lors de cette première consultation gratuite un devis v...
Me Charlotte SEBILEAU défend de manière habituelle, tant les bailleurs, que les locataires dans le cadre de procédures d’expulsion devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal...
Charlotte SEBILEAU Avocat
10 rue Charles Brunellière
44100
Nantes
Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...
Dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation, il est possible de prévoir qu'en plus du loyer le locataire s'acquittera mensuellement d'une somme au titre des charges. Les charges sont des dépens...
Les délais de recours applicables en matière de droit de la construction présentent une grande complexité. En outre, les règles en matière reposant en grande partie sur la jurisprudence de la Cour ...
Réalisation & référencement
