Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 novembre 2001, n°00-13.559
Dans un arrêt du 28 novembre 2001 (n°00-13.559), la Cour de Cassation est revenue sur la nature et le régime de la re...
Charlotte SEBILEAU Avocat
10 rue Charles Brunellière
44100
Nantes
Il n'est pas rare qu'après avoir pris possession de son bien, l'acquéreur découvre des "défauts" dont il n'avait pas connaissance lorsqu'il s'est engagé dans la vente. Ces défauts peuvent avoir été...
Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...
Dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation, il est possible de prévoir qu'en plus du loyer le locataire s'acquittera mensuellement d'une somme au titre des charges. Les charges sont des dépens...
Réalisation & référencement
