Il n'est pas rare qu'après avoir pris possession de son bien, l'acquéreur découvre des "défauts" dont il n'avait pas connaissance lorsqu'il s'est engagé dans la vente. Ces défauts peuvent avoir été...
Mise à jour le 24/07/2023
Dans quel délai l’action en garantie des vices cachés doit-elle être exercée ?
Cette question pourtant simple appelle une réponse extrêmement complexe compte tenu de la ju...
Charlotte SEBILEAU Avocat
10 rue Charles Brunellière
44100
Nantes
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Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
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