On peut distinguer 3 catégories de frais associés à l’inscription d’une hypothèse judiciaire conservatoire : les frais d’avocat, les frais d’huissier et les frais de publicité foncière.
I- Les frai...
L’hypothèque judiciaire conservatoire est une garantie, accordée le plus souvent en cours de procédure judiciaire, couvrant les sommes qui pourront être allouées par le Tribunal. Il s’agit pour cel...
Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...
La loi du 6 juillet 1989 encadre l'expulsion des locataires de plus de 65 ans. Il convient de distinguer deux cas:
Le locataire a commis une faute (défaut de paiement des loyers et/ou charges, abs...
Les travaux doivent en principe être réalisés dans les délais fixés au contrat (I). En cas de retard de chantier, le constructeur s’expose à des sanctions (II).
I- L’obligation de réaliser les trav...
Réalisation & référencement
