Maître SEBILEAU
Avocat à Nantes

Incendie

La responsabilité du bailleur à l'égard de son locataire en cas d'incendie

28 Juin 2022

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 19 mai 2004, n°02-19.730
Dans le cadre d’un arrêt rendu le 19 mai 2004 (C.Cass. 3ème civ. 19 mai 2004, n°02-19.730 ; 02-19.908 ; 02-20.106),...

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Charlotte SEBILEAU Avocat

10 rue Charles Brunellière
44100 Nantes

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