Maître SEBILEAU
Avocat à Nantes

Limites

Bail commercial - les limites du droit de préemption

30 Juin 2022

Dans le cadre d’un arrêt rendu le 17 mai 2018 (C.Cass. 3ème civ. 17 mai 2018, n°17-16.113), la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le champ d’application de l’article L.145-46-1 d...

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Charlotte SEBILEAU Avocat

10 rue Charles Brunellière
44100 Nantes

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