Maître SEBILEAU
Avocat à Nantes

Procédure d'expulsion locative

Nouvelle loi sur les impayés en 2023

14 Avr 2023

En matière d'expulsion locative, il faut trouver un équilibre entre d'une part le droit de propriété des bailleurs et d'autre part le droit au logement du locataire. En raison d'une pénurie de loge...

Pourquoi prendre un avocat quand on arrive plus à payer son loyer ?

07 Avr 2023

Vous gérez prudemment vos finances et pourtant vous rencontrez des difficultés financières ? Il y a certains évènements que l'on ne peut pas prévoir et qui peuvent vous mettre en difficulté financi...

Combien coûte une procédure d'expulsion locative ?

22 Mar 2023

Me Charlotte SEBILEAU vous assiste et vous défend dans le cadre de votre procédure d'expulsion locative. N'hésitez pas à prendre rendez-vous. Lors de cette première consultation gratuite un devis v...

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COVID 19 et règlement des loyers

24 Août 2022

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Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...

Peut-on expulser un locataire de plus de 65 ans ?

30 Mai 2023

La loi du 6 juillet 1989 encadre l'expulsion des locataires de plus de 65 ans. Il convient de distinguer deux cas:
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Le retard de chantier

02 Mai 2023

Les travaux doivent en principe être réalisés dans les délais fixés au contrat (I). En cas de retard de chantier, le constructeur s’expose à des sanctions (II).
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