Mise à jour le 16/05/23
Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un j...
Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal d'Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, on peut estimer la durée...
Le déroulement et les délais d’un procès civil dépendent de la juridiction saisie. La procédure sera par exemple différente selon qu’il s’agira du Tribunal Judiciaire, du juge aux affaires familial...
Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, la durée de la p...
Charlotte SEBILEAU Avocat
10 rue Charles Brunellière
44100
Nantes
Il n'est pas rare qu'après avoir pris possession de son bien, l'acquéreur découvre des "défauts" dont il n'avait pas connaissance lorsqu'il s'est engagé dans la vente. Ces défauts peuvent avoir été...
Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...
Dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation, il est possible de prévoir qu'en plus du loyer le locataire s'acquittera mensuellement d'une somme au titre des charges. Les charges sont des dépens...
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