Maître SEBILEAU
Avocat à Nantes

Procès

Le recours préalable obligatoire à la médiation ou à la conciliation

28 Juil 2022

Mise à jour le 16/05/23
Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un j...

Procédure devant le Tribunal Judiciaire : demandes inférieures à 10.000€

30 Juin 2022

Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal d'Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, on peut estimer la durée...

Procès civil - étapes et délais

30 Juin 2022

Le déroulement et les délais d’un procès civil dépendent de la juridiction saisie. La procédure sera par exemple différente selon qu’il s’agira du Tribunal Judiciaire, du juge aux affaires familial...

Procédure devant le Tribunal Judiciaire: demandes suppérieures à 10.000€

30 Juin 2022

Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, la durée de la p...

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COVID 19 et règlement des loyers

24 Août 2022

Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...

Peut-on expulser un locataire de plus de 65 ans ?

30 Mai 2023

La loi du 6 juillet 1989 encadre l'expulsion des locataires de plus de 65 ans. Il convient de distinguer deux cas:
Le locataire a commis une faute (défaut de paiement des loyers et/ou charges, abs...

Le retard de chantier

02 Mai 2023

Les travaux doivent en principe être réalisés dans les délais fixés au contrat (I). En cas de retard de chantier, le constructeur s’expose à des sanctions (II).
I- L’obligation de réaliser les trav...

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