En application des dispositions de l'article 371-2 du code civil, les parents sont tenus de contribuer financièrement à l'éducation et à l'entretien de leur enfant. Lorsque les parents sont séparés...
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Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...
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Mise à jour le 06/03/2023
1. La clause litigieuse
Dans le cadre de la crise du COVID 19, un litige est né entre les restaurateurs et la compagnie AXA France IARD.
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