Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 28 janvier 2015, n°13-27.397
En matière immobilière, les enjeux financiers sont considérables. Aussi, depuis 1996,...
Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...
Me Charlotte SEBILEAU vous assiste et vous défend dans le cadre de votre procédure d'expulsion locative. N'hésitez pas à prendre rendez-vous. Lors de cette première consultation gratuite un devis v...
Mise à jour le 06/03/2023
1. La clause litigieuse
Dans le cadre de la crise du COVID 19, un litige est né entre les restaurateurs et la compagnie AXA France IARD.
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