Mise à jour le 16/05/23
Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un j...
Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal d'Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, on peut estimer la durée...
Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, la durée de la p...
La procédure de référé est une procédure spécifique pouvant être engagée devant le Tribunal judiciaire. Cette procédure est plus rapide que la procédure ordinaire. Elle n’est possible principalemen...
Charlotte SEBILEAU Avocat
10 rue Charles Brunellière
44100
Nantes
Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
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Les délais de recours applicables en matière de droit de la construction présentent une grande complexité. En outre, les règles en matière reposant en grande partie sur la jurisprudence de la Cour ...
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