Mise à jour le 24/07/2023
Dans quel délai l’action en garantie des vices cachés doit-elle être exercée ?
Cette question pourtant simple appelle une réponse extrêmement complexe compte tenu de la ju...
Mise à jour le 16/05/23
Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un j...
Les dégâts des eaux représentent une part importante des sinistres dans les locaux d’habitation (41,3% des sinistres en 2020). L’identification des responsables peut s’avérer complexe lorsque l’imm...
L’accès à internet est aujourd’hui protégé par le Conseil Constitutionnel qui y voit un mode d’exercice de la liberté d’expression.
Pourtant, les fournisseurs d’accès à internet ne sont pas toujour...
Les troubles anormaux de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux p...
Me Charlotte SEBILEAU défend de manière habituelle, tant les bailleurs, que les locataires dans le cadre de procédures d’expulsion devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal...
Dans le cadre d’un arrêt rendu le 17 mai 2018 (C.Cass. 3ème civ. 17 mai 2018, n°17-16.113), la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le champ d’application de l’article L.145-46-1 d...
Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal d'Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, on peut estimer la durée...
On peut distinguer 3 catégories de frais associés à l’inscription d’une hypothèse judiciaire conservatoire : les frais d’avocat, les frais d’huissier et les frais de publicité foncière.
I- Les frai...
L’hypothèque judiciaire conservatoire est une garantie, accordée le plus souvent en cours de procédure judiciaire, couvrant les sommes qui pourront être allouées par le Tribunal. Il s’agit pour cel...
Le déroulement et les délais d’un procès civil dépendent de la juridiction saisie. La procédure sera par exemple différente selon qu’il s’agira du Tribunal Judiciaire, du juge aux affaires familial...
Il s’agit des affaires qui relevaient avant le 1er janvier 2020 de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Sur la base des statistiques dont on dispose sur cette juridiction, la durée de la p...
Charlotte SEBILEAU Avocat
10 rue Charles Brunellière
44100
Nantes
Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...
Dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation, il est possible de prévoir qu'en plus du loyer le locataire s'acquittera mensuellement d'une somme au titre des charges. Les charges sont des dépens...
Les délais de recours applicables en matière de droit de la construction présentent une grande complexité. En outre, les règles en matière reposant en grande partie sur la jurisprudence de la Cour ...
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