En 2006, afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, le gouvernement français a mis en place un crédit d’impôt. Cette faveur fiscale a eu pour conséquence un développement import...
En application des dispositions de l'article 371-2 du code civil, les parents sont tenus de contribuer financièrement à l'éducation et à l'entretien de leur enfant. Lorsque les parents sont séparés...
Me Charlotte SEBILEAU vous conseille et vous assiste dans le cadre de votre procédure de divorce judiciaire avec les principes suivants:
Conseil et écoute: vous recevez les informations et conseil...
Me Charlotte SEBILEAU vous conseille et vous assiste dans le cadre de votre procédure de divorce amiable avec les principes suivants:
Conseil et écoute: vous recevez les informations et conseils p...
L'action en garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Antériorité des vices à la vente[1] Vice non ap...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 novembre 2001, n°00-13.559
Dans un arrêt du 28 novembre 2001 (n°00-13.559), la Cour de Cassation est revenue sur la nature et le régime de la re...
En matière de droit immobilier, il est fréquent que le Tribunal ait besoin d’être éclairé par l’avis d’un technicien. Il peut alors être fait le choix de recourir à l’Expertise Judiciaire. Ce choix...
Que vous souhaitiez faire construire ou encore rénover un appartement ou une maison, c’est souvent le projet d’une vie.
Mais il peut être difficile de sauter le pas. Que ce soit dans le cadre de re...
Dans le cadre du contrat de bail d’un local à usage d’habitation, la liberté contractuelle des parties est très strictement encadrée. A tel point, que le contrat doit être rédigé conformément à un ...
La procédure de référé est une procédure spécifique pouvant être engagée devant le Tribunal judiciaire. Cette procédure est plus rapide que la procédure ordinaire. Elle n’est possible principalemen...
Sous-location irrégulière: le locataire condamné à rembourser les loyers perçus au bailleur
Depuis plusieurs années, on constate un développement de la sous-location irrégulière, notamment via des ...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 19 mai 2004, n°02-19.730
Dans le cadre d’un arrêt rendu le 19 mai 2004 (C.Cass. 3ème civ. 19 mai 2004, n°02-19.730 ; 02-19.908 ; 02-20.106),...
Charlotte SEBILEAU Avocat
10 rue Charles Brunellière
44100
Nantes
Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...
Dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation, il est possible de prévoir qu'en plus du loyer le locataire s'acquittera mensuellement d'une somme au titre des charges. Les charges sont des dépens...
Les délais de recours applicables en matière de droit de la construction présentent une grande complexité. En outre, les règles en matière reposant en grande partie sur la jurisprudence de la Cour ...
Réalisation & référencement
