Droit de la famille à Nantes (44100)

Le divorce est la rupture du lien du mariage. En matière de divorce, le recours a l'avocat est obligatoire. Il existe plusieurs types de divorce:

Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat: Le divorce peut être décidé d'un commun accord par les époux, sans passer devant le Juge. Cela suppose néanmoins qu'ils soient d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses effets.

Divorce par consentement mutuel judiciaire: ce type de divorce est très rare car il correspond à l'hypothèse où les époux seraient d'accord sur le principe du divorce et ses effets, mais où un enfant du couple aurait demandé à être entendu par le Juge.

Divorce accepté: Le divorce accepté ne pourra être prononcé que si les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur le fait de ne pas évoquer les fautes de l’autre époux dans le cadre de la procédure de divorce. En revanche, il n'est pas nécessaire que les époux soient d'accord sur l'ensemble des effets du divorce.

Divorce pour altération du lien conjugal: Le divorce pourra être prononcé si les époux vivent séparément depuis au moins un an, lorsque le juge prend sa décision.

Divorce pour faute: le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

En cas de séparation, il est possible de saisir le Juge aux affaires familiale afin qu'il fixe ou modifie les mesures relatives aux enfants:

• Résidence de l'enfant
• Droit de visite et d'hébergement de l'autre parent
• Contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (pension alimentaire)

Si les parents sont d'accord sur les mesures relatives aux enfants, il est également possible de procéder à la rédaction d'un pacte de famille. Ce dernier sera homologué par le Juge afin de le rendre exécutoire.