Le droit immobilier regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables aux biens immobiliers (terrains, maisons, appartements...).
Il comporte des règles spéciales en matière de droit des contrats que ce soit pour l'acquisition du bien immobilier, sa construction ou son exploitation.
Il comprend également des dispositions spécifiques permettant de régler les litiges de voisinage.
Charlotte SEBILEAU Avocat
10 rue Charles Brunellière
44100
Nantes
Le droit de la construction regroupe toutes les règles juridiques applicables lorsque vous faites construire un bâtiment, qui juridiquement sera qualifié d'ouvrage.
Pour faire construire vous avez la possibilité de recourir à différents types de contrats.
Au cours de l'exécution du contrat de construction vous pouvez être confronté à différentes difficultés:
Pendant la réalisation des travaux ou après leur réception vous pouvez constater l'existence de désordres:
Plusieurs assurances ont vocation à être mobilisées en cas de désordres de construction:
La vente immobilière peut donner lieu à des litiges que ce soit dans le cadre de sa formation ou de son exécution.
La vente immobilière a généralement lieu en deux temps: signature d'un contrat dit préparatoire ou avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) puis signature d'un acte réitératif de vente (souvent dénommé acte authentique de vente). Différents litiges peuvent apparaitre dans le cadre de la formation de la vente:
Les principaux litiges pouvant survenir suite à une vente immobilière sont les suivants:
La responsabilité des différents professionnels intervenus dans le cadre de la vente est susceptible d'être engagée:
Les biens immobiliers sont susceptibles de donner lieu à différents types de contrats de location, en fonction de l'usage du local: bail d'habitation, bail professionnel, bail commercial... Des litiges peuvent survenir à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la résiliation de ces baux.
En cours de bail, le local peut être déduit totalement ou partiellement en raison d'un sinistre (dégât des eaux, incendie...). Diverses problématiques juridiques vont alors se poser:
La réalisation de travaux en cours de bail peut donner lieu à différentes problématiques:
Le contrat de bail peut être résilié pour divers motifs: impayés, congé donné par le locataire ou le bailleur, troubles causés au voisinage par le locataire... Quel que soit le motif pour lequel le bail prend fin, la rupture du contrat peut donner lieu à différents litiges:
Me Charlotte Sebileau met son expertise au service des bailleurs et des locataires dans le cadre des procédures d'expulsion locative.
Les principaux litiges de voisinage sont les suivants:
Troubles anormaux de voisinage: la Cour de Cassation a consacré un principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Les troubles anormaux de voisinage peuvent être multiples:
Servitudes: Le code civil édicte de nombreuses servitudes. Elles peuvent se former par l'effet de la loi (= servitude légale) ou par l'effet du contrat (= servitude conventionnelle). Elles peuvent donner lieu à des litiges concernant leur existence, leur contenu ou leur mise en oeuvre. Les principales servitudes sont les suivantes:
Limites séparatives de propriété. Divers litiges peuvent survenir concernant les limites séparatives de propriété: