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Informations Juridiques

Droit de la santé

  • La Loi Leonetti Claeys du 2 Février 2016 sur les droits des malades en fin de vie.

  • L’affaire Vincent Lambert

  • L’arrêt des traitements d’un enfant en fin de vie

Droit locatif

  • La durée du préavis en matière de bail d’habitation.

  • La responsabilité du bailleur à l’égard de son locataire en cas d’incendie

  • La sanction de la sous-location irrégulière

  • Les limites au droit de préemption institué en matière de bail commercial

  • Guide à l’attention des bailleurs –  la rédaction du contrat de location

  • Quelles pièces peut-on demander à un candidat à la location ?

  • Le sort du contrat de bail en cas d’annulation de la vente conclue préalablement

  • La clause pénale abusive dans le contrat de bail

  • La procédure d’expulsion – bail d’habitation

Droit des contrats et de la consommation

  • La responsabilité des fournisseurs d’accès à internet

  • Panneaux photovoltaïques et responsabilité des fournisseurs de crédit

  • Le sort de la convention d’occupation précaire en cas de déclassement du bien

  • COVID 19 et vente immobilière – Peut-on annuler une vente immobilière en raison du coronavirus ?

  • Le contrat de coffre-fort n’est pas un contrat de bail

  • Action en responsabilité pour dol ou garantie des vices cachés : que choisir ?

Droit immobilier

  • Comment vérifier la solidité financière d’un constructeur ?

  • L’Expertise judiciaire

  • La responsabilité du fabricant de matériaux

  • Troubles anormaux de voisinage – Les nuisances sonores

  • La réception : phase clé de l’opération de construction

Procédure civile et sûretés

  • Procès civil: étapes et délais

  • L’inscription de l’hypothèque judiciaire conservatoire

  • Les frais d’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire

  • Recours préalable obligatoire à la conciliation ou à la médiation

  • La preuve par l’expertise

Droit de la famille

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Les divorces judiciaires
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