Droit locatif
La responsabilité du bailleur à l’égard de son locataire en cas d’incendie
Les limites au droit de préemption institué en matière de bail commercial
Guide à l’attention des bailleurs – la rédaction du contrat de location
Quelles pièces peut-on demander à un candidat à la location ?
Le sort du contrat de bail en cas d’annulation de la vente conclue préalablement
- La procédure d’expulsion – bail d’habitation
Droit des contrats et de la consommation
La responsabilité des fournisseurs d’accès à internet
Panneaux photovoltaïques et responsabilité des fournisseurs de crédit
Le sort de la convention d’occupation précaire en cas de déclassement du bien
COVID 19 et vente immobilière – Peut-on annuler une vente immobilière en raison du coronavirus ?
Le contrat de coffre-fort n’est pas un contrat de bail
Action en responsabilité pour dol ou garantie des vices cachés : que choisir ?